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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2301879_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Aux termes d'une part, du sixième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la route, la demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule à moteur " est adressée au ministre de l'intérieur par le propriétaire
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6035b929f360e020ce6aff1c
10 mars 2016
10 mars 2016
[Adresse 1] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 décembre 2015, en audience
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2403059_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2200206_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Aux termes de l'article R. 322-1 du code de la route, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I. - Tout propriétaire d'un véhicule à moteur, d'une remorque dont le poids total autorisé en charge est
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6035b929f360e020ce6aff1d
10 mars 2016
10 mars 2016
[Adresse 1] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 décembre 2015, en audience
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2101620_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 264-1 du même code : " Pour prétendre au service des prestations sociales légales, () les personnes sans domicile stable doivent élire domicile soit auprès d'un centre communal
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000036164723
7 décembre 2017
7 décembre 2017
Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-1 du code pénal : " La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202119_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
de la prise en charge sanitaire des détenus incombe exclusivement au service public hospitalier en vertu de l'article L. 322-1 du code pénitentiaire ; - en outre, M.
Source officielleChambre 2
DTA_2200159_20250220
20 février 2025
20 février 2025
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleSaisies immobilières
686449070bb2f8a66ca66fcd
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En vertu de l’article L 322-1 du code des procédures civiles d’exécution, les biens sont vendus soit à l’amiable sur autorisation judiciaire, soit par adjudication.
Source officielle6ème chambre
DTA_2312886_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
fonctions mentionnées aux articles L. 212-1 et L. 223-1 ou L. 322-7 du code du sport ou d’intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d’activités physiques et sportives mentionnées à l’article
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007980753
12 juin 1998
12 juin 1998
R. 322-7 du code du travail : Considérant que l'article L. 322-1 du code du travail définit les objectifs impartis aux aides du fonds national de l'emploi ; qu'aux termes de l'article L. 322-2 du même
Source officielle5ème chambre
DTA_2200061_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 322-1 du code de la route : " I. - Tout propriétaire d'un véhicule à moteur, d'une remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes ou d'une semi-remorque
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200642_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 322-1 du code rural et de la pêche maritime : " Le groupement foncier agricole est une société civile formée entre personnes physiques.
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2021:AV15013
16 juillet 2021
16 juillet 2021
En matière de saisie immobilière, l'article L. 322-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit, en son premier alinéa, que le bien saisi est vendu soit à l'amiable sur autorisation
Source officielleVentes
68e558f10e2901d10fa36524
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L 322-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2300044_20230202
2 février 2023
2 février 2023
L. 521-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2400313_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 322-1 du code de la route : " I.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03675_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que celles de l’article D. 322-1 du code de la sécurité sociale ; - le préfet a également méconnu les stipulations de
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2504274_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Aux termes de l'article R. 322-1 du code de la route : " I.
Source officiellePage 12 sur 4173