le prévoit l’article 41.2 précité un exemplaire du procès-verbal à la commune de Saubens qui n’a donc pas pu prononcer, le cas échéant, la réception des travaux.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 4124-2 du code de la santé publique : " Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre

L. 412-11 du Code du travail et qu'en l'occurrence, il a été fait une application inappropriée de ce texte ; 2 ) que si, conformément aux dispositions de l'article L. 412-15, alinéa 1er, du Code du

L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1, L. 4121-2 du code du travail, ensemble les articles 13 et 19 du Décret n° 95-653 du 9 mai 1995, devenus les articles R. 2223-42 et R. 2223-48 du code

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 4122-1 du code du travail ; 5/ ALORS, enfin, QUE la société Savoie Yaourt faisait valoir, comme elle l'avait indiqué dans la lettre de licenciement, que M.

L. 4121-1 et L. 4121-2, L. 4122-1 et R. 4228-20 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1 et L. 1235-5 (dans sa version issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016) dudit code ; 2./ ALORS

Hénon, conseiller référendaire, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que

121-2 et 121-3 du code pénal, L. 4121-1, L. 4312-1, L. 4321-2, R. 4141-1, 4141-2, R. 4141-3 et R. 4312-1 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

L'appréciation du bien-fondé des motifs de l'arrêt attaqué, critiqués au quatrième moyen de cassation, nécessite de déterminer si les dispositions des articles R. 4121-1, R. 4121-2 et R. 4141-13 du code

L. 4124-11 du code de la santé publique.

1315 du code civil, L. 412-15, L. 412-16 et D. 412-1 du code du travail ; Mais attendu que les formalités de l'article D. 412-1 du code du travail n'ont été édictées qu'à titre probatoire et qu'il

, délégué syndical, et de l'avoir condamnée à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L 412-2 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte

Les médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné au 1° de l'article L. 4131-1, aux 1° et 2° de l'article L. 4141-3 ou au 1° de l'article

Aux termes de l'article L. 4124-2 du code de la santé publique : " Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être

économique rendant applicable les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, le Tribunal a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-12 et L. 412-11 du

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 4124-2 du code de la santé publique : " Les médecins (...) chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits

X... soutient que les frais d'entretien de son uniforme doivent être pris en charge par la RATP en application de l'article L.4122-2 du code du travail issu de la loi du 31 décembre 1992, applicable aux

en violation des articles L. 425-1, L. 122-41, L. 412-11, L. 412-15 et L. 412-15 et L 412-18 du Code du travail ; 2 ) que l'existence d'une activité militante dans les deux mois qui précèdent la notification