ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-1 et L. 733-7.

L 711-1 du même code.

500 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

La situation de Monsieur et Madame [K] apparaît en conséquence irrémédiablement compromise au sens de l’article L. 724-1 du code de la consommation.

En tenant compte des dispositions des articles L.731-1 et L.731-2 du code de la consommation, les charges courantes de Mme [Z] [H] peuvent ainsi être estimées à 1 440 euros se décomposant comme suit :

[S] [D] étant irrémédiablement compromise au sens de l’article L.724-1 alinéa 2 du code de la consommation.

L731-1 du code de la consommation.

L. 711-1 du code de la consommation.

les conditions prévues aux articles L. 114-17, L. 114-17-1 et L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale.

titre des articles L724-1 et L741-1 du même code, prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, c'est à dire l'effacement intégral de l'endettement à la date du jugement, à l'exception

L. 514-1 du code monétaire et financier ; - rappelé que conformément aux dispositions de l'article L.741-2 du code de la consommation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne

Il doit néanmoins s'assurer , conformément à l'article L 741-8 du même code, que le débiteur se trouve bien dans la situationmentionnée au deuxième alinéa de l'article L 724-1.

L. 514-1 du Code monétaire et financier, - des dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérées à l'article L. 114-12 du code de

prévues par les articles L733-1, L733-4 et L733-7 du code de la consommation ne peut être prescrite.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, et en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative, de prononcer des conclusions

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :   3.

B... : Aux termes de l’article L. 514-1 du code général de la fonction publique : « La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors son administration d'origine, cesse de bénéficier