L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 111-4 et 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Marc X... et

1382 du code civil, 12 et 16 de la loi du 5 juillet 1985, 520, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande

Z..., la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'un commencement de preuve par écrit émané du défendeur, a violé l'article 1347 du Code civil; alors, sixièmement, que la provenance du devis

une maison de champagne pourvue de chais, la cour d'appel qui se détermine par des motifs contradictoires, a violé l'article 593 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris

Sur ce, Il résulte de l'article L. 653-5 6° du code de commerce, que Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé

L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-

- Condamner le requis au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner le requis aux entiers dépens ».

L. 521-1 et de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du 26 janvier 2026 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant fermeture administrative pour une durée d’un mois, de

L. 122-4 et suivants, L. 335-2, L. 335-3 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, 388, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

[K] [V], Mme [U] [V] et la SCI Sidamis à comparaître devant le premier président auquel il est demandé au visa des articles 514 et 521 du code de procédure civile de : - recevoir la SCS Performance en

L. 622-28 du code de commerce.

A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

L.145-9 du code de commerce (article 5) ; - le bail commercial conclu le 3 décembre 2015 entre la société [Localité 1], bailleur, et la Société du Grand Paris, preneur, était également consenti pour

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Les conditions générales de vente ont repris, concernant les intérêts de retard, les modalités définies à l'article L441-10 du code de commerce.

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 631-9 du Code de Commerce, le Tribunal n'estimant pas nécessaire en l'état de nommer un administrateur