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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ELOIGNEMENT
DTA_2509122_20250808
8 août 2025
8 août 2025
C, que la préfète de l'Ain a fondé sa décision sur les dispositions du 1° et du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2304957_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Il détenait ainsi l'un des documents mentionnés au 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleMagistrat Mme KOLF
DTA_2300019_20230210
10 février 2023
10 février 2023
français trouve son fondement légal dans les dispositions du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui peuvent être substituées à celles du 1° du
Source officielleEloignement urgent
DTA_2501510_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté méconnaît les 1° et 6° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2203202_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Les arrêtés contestés ont été pris sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01717_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet ne pouvait se fonder sur les dispositions du 2° de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2306732_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
La décision attaquée vise notamment le premier alinéa de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2206345_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le Bangladesh comme pays de destination d'une mesure
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2211031_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se
Source officielle4ème Chambre
DTA_2412127_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
A..., le préfet du Nord s’est fondé sur le 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209583_20220816
16 août 2022
16 août 2022
de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions des articles L. 611-1, 4° et L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et mentionne les faits qui
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03582_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
le moyen tiré de la substitution des dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à celles du 5° de ce même article comme base légale de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204814_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
En deuxième lieu, l'arrêté du 11 avril 2022 fait référence aux dispositions du 1° et du 6° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à l'article 8 de la
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2514339_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au 2° de l’article L. 611-1 du même code.
Source officielleJuge unique (1)
DTA_2207263_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
C doit être regardé comme n'entrant pas dans le champ d'application des dispositions précitées du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 7.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2200933_20230213
13 février 2023
13 février 2023
L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'erreur de droit en violation du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2106763_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Par arrêté du 23 juin 2021, le préfet de Seine-et-Marne a obligé l'intéressé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en application du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01586_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
de l’article L 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2403579_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Aux termes de l'article L. 614-5 de ce code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai
Source officielleMagistart Mme Duroux
DTA_2205492_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - elle méconnaît les dispositions du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée
Source officiellePage 12 sur 12926