L. 622-20 du code de commerce que la Selarl Z... et associés, ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Les usines Laprade, représente le débiteur mais également l'ensemble des créanciers ; qu'elle

R 621-21 alinéa 3 à 5 du code du commerce ne mentionne pas le contrôleur comme faisant partie de la liste des personnes qualifiées pour exercer ce recours, -que le contrôleur ne peut pas se substituer

[V] répliquent qu'en application des dispositions de l'article L. 622-20 du code de commerce, les créanciers d'une société en liquidation judiciaire sont irrecevables à agir individuellement en réparation

et que conformément aux dispositions de l'article L.622-20 du code de commerce, la caution ne peut se prévaloir de l'adoption d'un plan de redressement pour faire obstacle aux poursuites du créancier.

La SELARL MJ Synergie énonce qu'elle dispose d'un intérêt à agir sur le fondement de l'article L.622-20 du code de commerce, soulignant qu'elle a produit l'état du passif déclaré.

Il résulte toutefois de l'article L 622-20 du code de commerce que le mandataire judiciaire a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.

Sur le bien fondé de la demande d'autorisation de vente de l'immeuble sur adjudication Aux termes de l'article L.622-20 du code de commerce le mandataire judiciaire a seul qualité pour agir au nom et

L. 622-20 du code de commerce et à la jurisprudence constante en ce sens.

être un préjudice personnel et non un préjudice subi par l'ensemble des créanciers puisqu'aux termes des dispositions de l'article L 622-20 du code de commerce 'Le mandataire judiciaire désigné par le

Il résulte toutefois de l'article L 622-20 du code de commerce que le mandataire judiciaire a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.

[Q] aux motifs qu'il ne justifie pas avoir réglé les sommes objets de sa condamnation, que conformément à l'article L.622-20 du code de commerce, seul le mandataire judiciaire a qualité pour agir au nom

Enfin, l'article L. 622-20 du code de commerce dispose que « le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers ».

L 622-20 et L 642-18 du code de commerce, dés lors qu'il en résulte que le liquidateur considère désormais, comme l'appelante, que la vente par adjudication doit avoir lieu, sans pour autant modifier

les articles 145, 232, 284-1 et 493 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 153-1, L. 622-20 et suivants, L. 721-3, R. 153-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 1341-2 du Code civil

L.622-20 du code de commerce.

L. 622-20 et L. 626-25 du code de commerce et 32 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 225-252, L. 227-8 et L. 626-25 alinéa 3 du code de commerce : 4.

L. 622-20 du code de commerce ; si l'article L. 626-25 du code de commerce réserve au commissaire à l'exécution du plan la qualité pour agir pendant l'exécution du plan, ce n'est que pour engager des

R. 622-20 du code de commerce, il appartiendra au mandataire judiciaire de la société Gesdom, lorsque la présente décision sera passée en force de chose jugée, de faire la demande au greffier du tribunal