Selon l'article L. 622-22 du code de commerce : 'Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration

MOTIFS DE LA DÉCISION la forclusion Au visa des articles L.625-1 et R.625-3 du code de commerce, le liquidateur et l'Unedic délégation AGS CGEA de [Localité 3] font valoir que l'action de Mme [W]

Soc. 18 mars 2008 n° 554 FD), celle-ci étant attraite en la cause sur le fondement de l'article L.625-3 du code de commerce ; Débouter le salarié de toutes demandes de prise en charge par l'AGS excédant

Le CGEA de [Localité 6] a été attrait, sur le fondement de l'article L.625-3 du Code de commerce, à la présente procédure.

Sur l'intervention des AGS La présente instance s'inscrit dans le cadre de l'article L.625-3 du code de commerce.

Ensuite, selon l'article L. 625-3 du code de commerce, les instances en cours devant la juridiction prud'homale, à la date du jugement d'ouverture, sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire

[O] à verser à la société 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Il résulte de l'article L. 625-3 du code de commerce que les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective étant poursuivies en présence

L.1235-3-1, et à défaut, sur le fondement de l'article L.1235-3, - 1 591,95 euros à titre de rappel de salaire, outre 159,95 euros de congés payés y afférents, - 3 500 euros sur le fondement de l'article

L'AGS, représentée par le CGEA d'Annecy, conclut à sa mise hors de cause en invoquant les dispositions de l'article L. 625-3 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005, selon

Il résulte en outre de l'article L. 625-3 du code de commerce que les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective étant poursuivies

L.3253-20 du code du travail) les intérêts légaux étant arrêtés au jour du jugement déclaratif (article L.621-48 du code de commerce).

L.625-3 du code de commerce.

C...en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement demandent à la Cour de : " A titre principal : Constater que la présente instance s'inscrit dans le cadre de l'article L 625-3 du

L'AGS-CGEA fait valoir que : - son intervention dans la présente procédure s'inscrit dans le cadre de l'article L. 625-3 du code du commerce et sa garantie est acquise, en application de l'article

[N] correspond au minimum prévu par l'article L. 1235-3 du Code du travail, soit la somme de 3 656,25 euros et fixer la créance de M.

L'AGS, représentée par le CGEA d'Annecy, conclut à sa mise hors de cause en invoquant les dispositions de l'article L. 625-3 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005, selon

procédures tirées de l'article L 1237-5 du code du travail et de l'article L 621-125 du code de commerce Elle invoque l'inopposabilité de l'article L 1237-5 du code du travail en faisant valoir qu'il