Par déclaration au greffe le 31 mars 2026 à 11 heures 07, [T] [M] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L. 741-3 du CESEDA, et

Par ailleurs, en application de l'article L 741-3 du Ceseda, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Sur la prolongation de la rétention L'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration

Par ailleurs, en application de l'article L 741-3 du Ceseda, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet

L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet

[F] [U] a relevé appel de cette ordonnance par déclaration du 06 mai 2022 à 13h59 en soutenant au visa de l'article L.741-3 du CESEDA que l'autorité administrative n'a pas effectué les diligences nécessaires

R 743 -2 du CESEDA.

[M] [O] a relevé appel de cette ordonnance par déclaration du 06 mai 2022 à 13h59 en soutenant au visa de l'article L.741-3 du CESEDA que l'autorité administrative n'a pas effectué les diligences nécessaires

Selon l'article L. 741-3 du CESEDA, « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps nécessaire à son départ, l'administration étant tenue d'exercer toutes diligences à cet effet

De l’analyse combinée des dispositions de l’article L. 723-6 du CESEDA relatif à l’audition des demandeurs d’asile, de celles de l’article L.741-3 du CESEDA concernant l’obligation de désignation d’un

Il résulte des dispositions de l'article L. 741-3 du CESEDA et des termes de l'article 15.1 alinéa 4 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 qu'un maintien en

Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment

Selon l'article L. 741-3 du CESEDA, « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps nécessaire à son départ, l'administration étant tenue d'exercer toutes diligences à cet effet

A l'appui de son recours, elle fait exposer par son conseil que les diligences de l'administration sont manifestement insuffisantes la concernant au regard de l'article L 741-3 du CESEDA, surtout à l'égard

des dispositions de l'article L.741-3 du CESEDA.

L 741-3 du CESEDA, de l'absence de perspective raisonnable de l'éloignement, de ses garanties de représentation.

Il estime en outre que les conditions de l'article L. 741-3 du CESEDA ne sont pas réunies, dans la mesure où la préfecture ne justifie pas avoir accompli la dernière diligence du 26 mars 2025 dont elle