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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
64f02e33db41fad969879aa0
14 août 2023
14 août 2023
Il indique donc qu'aucune des autres conditions de l'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est remplie. Le représentant de la préfecture a comparu.
Source officielleRétention_recoursJLD
678f382f06f4e91c5f36c468
20 janvier 2025
20 janvier 2025
SUR LE FOND : L'article L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, «A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6887316e1692fcf85d581ee4
25 juillet 2025
25 juillet 2025
L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard du trouble à l'ordre public.
Source officielleETRANGERS
63b546eac9018405dfcaad23
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Irrégularité de la prolongation du placement en rétention administrative au delà des 60 jours au regard de l'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleRétention_recoursJLD
67f8aa923b6868ad1f983730
10 avril 2025
10 avril 2025
La rédaction de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, qui prévoit plusieurs cas de prolongation exceptionnelle de la rétention, fait apparaître la menace à l'ordre public comme
Source officielleRétention_recoursJLD
6811b372893ab038bd465ff9
29 avril 2025
29 avril 2025
A l'audience, il est relevé que la requête préfectorale visant l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, considère également que le comportement de M.
Source officielleRétention_recoursJLD
680b1a4f2364a383b774747e
24 avril 2025
24 avril 2025
La rédaction de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, qui prévoit plusieurs cas de prolongation exceptionnelle de la rétention, fait apparaître la menace à l'ordre public comme
Source officielleRétention Administrative
62c52981a2c4236379079909
17 mai 2022
17 mai 2022
[S] [K] fait valoir que son refus de test PCR ne saurait constituer une obstruction volontaire au sens de l'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il n'a
Source officielleRétention_recoursJLD
67ecc7d68e074ba02f40a363
1 avril 2025
1 avril 2025
Son avocat soutient qu'aucun des critères de l'article L.742-5 du code précité n'est rempli, que M.
Source officielleRétention Administrative
6322c0efe2d0c6fcb0c3c979
13 août 2022
13 août 2022
[R] [E] fait valoir qu'aucun des critères de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut être retenu à son égard.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
668cd24ebbc9a118c6c63fdf
6 juillet 2024
6 juillet 2024
Monsieur [S] [T] interjette appel de cette décision en reprochant à la décision de ne pas avoir respecté les dispositions de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
668cd24dbbc9a118c6c63fd1
6 juillet 2024
6 juillet 2024
Monsieur [C] [B] alias [D] [F] a interjeté appel de cette dernière décision au motif du non-respect des critères de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68f86696cb86fa851c25cb99
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du
Source officielleJ.L.D.
67f445414e0040aa37365ff1
6 avril 2025
6 avril 2025
L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des` étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention peut, à titre exceptionnel, peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du
Source officielleETRANGERS
680b1a692364a383b77475c0
24 avril 2025
24 avril 2025
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922
Source officielleETRANGERS
68f3209d79ac4fbe1d8777b5
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L
Source officielleETRANGERS
68f3209d79ac4fbe1d8777b7
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454326.20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
A soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Paris a : - entaché son ordonnance d'irrégularité, dès lors que la minute n'est pas revêtue de la signature requise par l'article R. 742-
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462770.20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 742-5 du code de justice administrative : " la minute de l'ordonnance est signée du seul magistrat qui l'a rendue. () ".
Source officielleETRANGERS
67f4b10cda16d54af38e6200
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922
Source officiellePage 12 sur 3052