de l'article L. 1471-1 du code du travail est applicable à l'action indemnitaire initiée par les salariés.

d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions des articles L. 1226-4, R. 4624-21 et R. 4624-22 du Code du travail.

de nature médicale en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4. 7.

L'article R.4624-42 du code du travail dispose que le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que : 1° S'il a réalisé au moins un examen médical

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l' article R. 4624-31 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que sauf dans le cas où le maintien

L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5, L. 2143-17, L. 2315-3, L. 2325-7, et L. 4614-6 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de la circulaire Pers. 691 et de la note du 16 juillet 2010 que, si l'indemnité

L'article L. 4624-7 du même code, dans sa version en vigueur depuis le 31 mars 2022, dispose que : I.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des dispositions combinées des articles L. 4624-2-3 et R. 4624-31 du code du travail, après une absence au travail d'au moins soixante jours pour cause de maladie ou

R. 4624-45 du code du travail) dans un délai de 15 jours à compter de sa notification ». 4.

médecin du travail mentionnés à l'article L. 4624-7, le conseil de prud'hommes statuant selon la procédure accélérée au fond est saisi dans un délai de quinze jours à compter de leur notification.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE l'article R 4624-21 du Code du travail prévoit que : « Le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail 1° Après un congé

R 4624-31 du code du travail et la demande subsidiairement de dommages-intérêts pour violation des dispositions de l'article L 1226-10 du code du travail : en ce qui concerne la qualification : vu les

L. 4624-7 du code du travail et l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

et il en est de même de l'article D 4622-22 du Code du travail'; - il s'en déduit 2 conséquences': d'une part, l'autonomie des dispositions sur la santé au travail par rapport aux dispositions des articles

lors de la reprise du travail, en application des articles R.4624-21 et R.4624-22 du code du travail, met fin à la période de suspension du contrat de travail ; que si l'article R.4624-23 du code du travail

En application de l'article R.4624-42 du code du travail, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que : 1° S'il a réalisé au moins un examen

l'inverse, la cour d'appel a violé l'article R. 4624-31 du code du travail ; 2°/ que seul un examen médical décidé par le médecin du travail à la suite d'une première visite médicale peut tenir lieu

maximal autorisé ; - elle méconnaît les articles L. 1226-5, L. 1132-1, R. 4624-20, R. 4623-1 et R. 4624- 21 du code du travail.