B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 112-2 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure

L. 112-2 du code des assurances et 1134 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de Mme X... faisant valoir que la notice d'information versée aux débats et contenant

D'autre part, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 112-2, L. 112-3, R. 211-14 du Code des assurances et 593 du Code de

L 112-2 du Code des assurances, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, violation de la loi, défaut, contradiction et insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt

En ce qui concerne la légalité interne : S'agissant de la violation de l'article L. 112-2 du code rural et de la pèche maritime : 13.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande

L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, la demande du 9 juillet 2021 n'aurait pas fait l'objet de l'accusé de réception prévu à l'article L. 112-3 du même code.

) de mettre à la charge de Grenoble-Alpes Métropole la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.112-2 du code des relations entre le public et l'administration n'étant pas applicables aux agents des chambres de métiers et de l'artisanat. 3.

automatique du salaire sur le taux d'inflation est illicite, conformément à l'article 79 de l'ordonnance du 30 décembre 1958, modifié par l'ordonnance du 4 février 1959 et codifié à l'article L. 112-2

du loyer du bail expiré, de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction ou, s'il est applicable, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux mentionné au premier alinéa de l'article

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 112-2 du code des assurances ; 2°/ que le certificat d'assurance au porteur est un titre négociable, de sorte

A titre infiniment subsidiaire elle considère que la C.M.S.A. a alors manqué à son devoir d'information et de conseil à son égard, en violation des dispositions des articles R.112-2 du Code de la sécurité

R. 112-2 du code de l'urbanisme, les combles et sous-sols aménageables pour l'habitation ou pour des activités professionnelles doivent être regardés comme des locaux à usage d'habitation ; En ce qui

d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes, notamment son article R. 112-2 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Enfin, en application de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents, ni les dispositions de l'article