5 du Code civil, ensemble les articles 8 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 122-45 du Code travail ; 3 / qu'en l'état d'un révélation

elle avait été victime, n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs constatations en acceptant cette double motivation et, en refusant d'annuler la sanction, violé l'article L. 122-41 du Code du

-1, R. 241, R. 241 1, R. 118, R. 119, R. 120, R. 121, R. 122, R. 232, R. 11-1, R. 232 2 du Code de la route ; 3 alinéa 1, 3- bis 1 3 de l'ordonnance 58-1310 du 23 décembre 1958, 1, 2 du décret 86-1130

Jean-Claude Codet, demeurant 29, avenue Sigmund Freud, 95000 Vauréal, 115 / de M. Gérard Nordmann, demeurant cité Lanson, 12, rue du Docteur Bain, 91220 Brétigny-sur-Orge, 116 / de M.

Roland XK..., demeurant ..., 120 / Mme Sylvie XR..., demeurant ..., 121 / Mme Elisabeth AF..., demeurant à Kerallan, 29243 Guilers, 122 / M. Jean-Yves BD..., demeurant ..., 123 / M.

[WM] [LH], domicilié [Adresse 79], 120°/ M. [UM] [RK], domicilié [Adresse 147], 121°/ M. [XA] [WV], domicilié [Adresse 22], 122°/ M. [BA] [EI], domicilié [Adresse 84], 123°/ M.

Berlioz AS..., demeurant ..., 120°/ de Mme Nicole XY..., demeurant ..., 121°/ de Mme Nicole ZX..., demeurant ..., 122°/ de Mme Fabienne CK..., demeurant ..., 123°/ de M.

, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ensemble l'article L. 122-14-13 du code du travail, tel qu'issu de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; 2 / que subsidiairement, en cas de concours

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, de toutes les dettes salariales dont le paiement est dû postérieurement au transfert des contrats de travail ; qu'ainsi, en se déterminant comme il l'a fait, au

dissimulé, l'a condamnée à 100 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-2 du Code pénal, L. 125-1, L. 143-3, L. 152-3

, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, R.621-1 du code pénal, 29 et 41 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance

12 de l'accord, a procédé à la réduction du temps de travail en mettant en place unilatéralement à compter du 29 mai 2000 une annualisation du temps de travail sur la base d'un horaire hebdomadaire moyen

[SC] [XR], domicilié [Adresse 95], 120°/ à M. [OM] [QK], domicilié [Adresse 143], 121°/ à M. [PL] [EM], domicilié [Adresse 68], 122°/ à M. [RF] [GZ], domicilié [Adresse 101], 123°/ à M.

49] non comparante, ni représentée [126] Service Surendettement [Adresse 121] [Localité 54] non comparante, ni représentée [138] ([142]) Chez [77] [Adresse 61] [Localité 41] non comparante, ni représentée

L. 125-3 du code du travail devenu l'article L. 8241-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 13.

articles L. 621-128, L. 621-125 et L. 621-127 du Code de commerce ; le jugement déféré est donc confirmé en ce qu'il a déclaré la demande du salarié recevable (…) » (arrêt attaqué, p. 4), ET AUX MOTIFS

tard, d'une procédure de licenciement ; qu'à aucun moment l'employeur n'a exprimé la volonté de maintenir la privation du salaire afférent à la période de mise à pied, ni refusé de verser ce salaire, dont

1134 du Code civil ; 2 / le refus de la modification du contrat de travail justifiée par l'intérêt de l'entreprise constitue une cause réelle et sérieuse ; qu'en disant que la nouvelle affectation