X... de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur judiciaire de la société Paucaplast ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

F... p.13 et arrêt attaqué p.3), la cour d'appel a violé les articles L.1221-1 et L.1231-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°) ALORS QUE le juge est tenu d'examiner tous les manquements de

La demande est donc recevable au regard des dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile.

, 1217, 1219, 1220, 1224 et 1227 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 514-1 et suivants du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence

1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail.

1224, 1227 et 1228 du code civil relatifs à la résolution du contrat sans pour autant en solliciter la nullité ; - que Mme [P] [H] ne définissait pas l'objet de l'obligation d'information à laquelle

1104, et 1220 et suivants dont l'article 1229, 1313-2 du Code civil, de : 1.

L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

L. 1152-1 du code du travail.

à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1242-12 et D. 1242-1 du code du travail ; Mais attendu que la détermination par accord collectif de la liste

L. 122-3-13, alinéa 2, devenu L. 1245-2, l'article L. 122-1 devenu l'articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du Code du Travail; 2.

, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 1224 du code civil, Vu les articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, - confirmer

avait apporté des modifications à sa rémunération, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 (anc. art. 1134

Selon l’article 1227 du même code, la résolution peut, en tout hypothèse, être demandée en justice.

* Par acte de commissaire de Justice du 17 avril 2025, [F] [X] a fait assigner la SAS CAMIF [B] devant ce Tribunal, afin d'obtenir, au visa des articles des articles 1217, 1229 et 1231-1 et -4 du Code

L. 122-12 du code du travail devenu l'article L. 1224-1 du code du travail ; que Mme X... a soutenu dans ses conclusions d'appel, que son licenciement n'a été décidé de concert entre la société STIL,

a été transféré en vertu de l'article L. 1224-1 du Code du travail.

[P] a fait assigner la société AR2T devant le tribunal judiciaire de Dijon, au visa des articles 1112-1 et 1231-1 du code civil, aux fins de : - La condamner à lui payer : . la somme de 13 651 euros