12 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1233-2, L. 1233-3, L. 1235-1 et L. 1233-16 du code du travail ; 3°/ que la preuve du caractère réel et sérieux du licenciement économique n'incombe

1247 ancien et 1728 du code civil, ensemble l'article 1217 nouveau du même code ; 3°/ que le juge ne peut pas fonder sa décision sur un moyen qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les

Elle considère en outre que cette baisse de chiffre d'affaire n'est pas significative au sens de l'article L 1233-33 du code du travail.

au regard des articles L 1233-61, L 1233-62 et L 1235-10 du code du travail ; 3) ALORS QUE les salariés n'invoquaient aucune appartenance de leur employeur à un groupe quelconque ; qu'en relevant néanmoins

Les alinéas 7 à 9 de l'article L 1237-5 du code du travail précisent que : Avant la date à laquelle le salarié atteint l'âge fixé au 1º de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale et dans un

L. 1232-1 L.1234-1, L.1234-9 et L. 1331-1 du code du travail.

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu d'abord qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que l'employeur a soutenu devant la cour

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 7 mai 2026 (article 450 du code de procédure civile).

articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du Code du travail.

L. 1232-6 du code du travail ; Alors 2°) qu' en ayant énoncé qu'il était établi par l'attestation de Mme Z... que M.

critères légaux (article L. 1233-7 du code du travail) ; '1.200 euros au titre des frais irrépétibles (700 du code de procédure civile) ; ' Débouter la SAS Fabemi Environnement de ses prétentions ;

L.1234-9 du Code du travail, - Indemnité compensatrice de préavis (2 mois) : 5.582,60 €, Article L.1234-5 du Code du travail, - Congés payés sur préavis : 558,20 €, - Rappel de salaire au titre

L. 1232-6, L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2.

L.1237-12 du Code du Travail.

[U] recevable en sa saisine du conseil de prud'hommes de Basse-Terre, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

Vu l'article 1134 du code civil et l'article L.1222-1 du code du travail qui stipulent que les contrats, et le contrat de travail en particulier, doivent être exécutés de bonne foi, que cette obligation

a été provoquée par ledit licenciement" la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du Code du travail

une seule et même entreprise au regard des obligations imposées par l'article L. 1233-61 et suivants du code du travail ", a violé la disposition précitée et l'article L. 1235-10 du code du travail, ensemble