Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

Selon l'article L.1245-1 du Code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

à durée indéterminée par l'application de l'article L 1245-1 ; ALORS QU'il résulte des dispositions combinées des articles L. 1242-10, L. 1243-11 et L. 1243-13 du code du travail que rien ne s'oppose

de l'article 1240 du code civil, or en présence d'un tiers solvable, le principe de subsidiarité de la garantie [11] - tel que défini à l'article L.3253-20 du code du travail - doit conduire à mettre

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 4742-1, L. 4614-13, L. 4614-8 et L. 4612-8 du code du travail dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, 1240

L. 1243-8, L. 1243-10, L. 1245-1 et L. 1242-12 du code du travail ; 2.

L 1242-13, L 1242-17, L1344-3 et 1244-3-1, L 1244-4-1, L 1244-1, L 1243-13 et 1243-13-1 du code du travail, Dire et Juger que ces infractions ouvrent droit aux dispositions automatiques de requalification

Selon l'article L 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-6 à L 1242-8, L 1242-12 alinéa

L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du Code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant

Selon l'article L.1245-1 du code du travail , est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

application dudit article ; qu'en statuant comme elle l'a fait, et en se fondant ainsi sur un motif erroné, la cour d'appel a violé l'article L 1224-1 du code du travail ; Et ALORS

L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords

embauche ultérieure par la société Pegasys groupe n'avait pu s'opérer en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article L. 642-5 du code de

choeur exercée par nature temporaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail ; 3°/ que le défaut de

articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12,alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations des conventions

L. 1243-1, L. 1243-4 et L. 1243-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail : 5.

L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1242-12, L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

L. 1242-10, L. 1243-11, L. 1244-1, L. 1244-3 et L. 1244-4 du code du travail ; 2°/ que les motifs hypothétiques équivalent à une absence de motif ; qu'ainsi, en l'espèce, en énonçant, pour retenir que