dispositions de l'article L. 145-41, alinéa 1 du code de commerce, Vu les dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, -Constater que le bénéfice de la clause résolutoire est

civile, Vu les articles 32-1 et 834 et 835 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1231-5 et 2224 du Code civil, Vu les articles L. 145-41 et L. 145-60 du Code de commerce, • A titre principal

AUX MOTIFS QUE les intimés soutiennent la « résolution » du bail commercial au visa de l'article L. 145-41 du code de commerce et de l'article L. 145-21 du même code ; l'appelante conteste qu'il y ait

. 145-41 du Code de commerce.

, les articles D. 441-5 et L. 441-6 alinéa 2 du code de commerce, les articles L. 145-41 et suivants, L. 145-17 I §1°, L. 143-2, L. 622-17 du code de commerce, de : « Sur les impayés : Condamner Madame

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil ensemble l'article L. 145-41 du code de commerce ; Attendu,

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-41 du code de commerce ; Attendu que toute clause insérée dans le bail prévoyant

L 145-47 du code de commerce ; qu'aux termes de l'article L 145-41 du code de commerce « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après commandement

L.143-2 et L.145-41 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Vu le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré en date du 23 octobre 2023, Vu la jurisprudence, - confirmer

L. 145-41 du code de commerce, en dénonçant aux créanciers inscrits la copie de l'assignation tendant à l'acquisition de la clause résolutoire, selon la procédure fixée par les articles L. 143-2 et suivants

700, 834 et 835 du code de procédure civile et de l’article L.145-41 du code de commerce, de : - constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial du 1er septembre 2019 liant Messieurs

, en ajoutant de prétendus manquements de Monsieur [Q] à ses propres obligations, quand de telles circonstances étaient inopérantes, la Cour d'appel a violé l'article L. 145-41 du Code de commerce.

constituant une exploitation par un tiers en violation du contrat de bail ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article L 145-41 du code de commerce et l'article 1134 ancien du code

de payer visant la clause résolutoire, faisant valoir qu'alors que l'article L. 145-1 du code de commerce prescrit que la clause de résiliation ne produit effet qu'un mois après délivrance du commandement

. 145-15 et L. 145-41 du code de commerce.

d'application, l'article L. 145-10 du Code de commerce en sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 et, par fausse application, l'article L. 145-60 du Code de commerce

, la cour d'appel a violé les articles L. 145-41 et L. 145-60 du code de commerce. » Réponse de la Cour 7.

Monsieur X... aurait acquiescé à cette décision qui était exécutoire, la cour d'appel a violé l'article L. 145-41 du code de commerce, ensemble les articles 410 et 503 du code de procédure civile ;