L’article L 211-16 du code du tourisme dispose que : “I.

fausse interprétation l'article L. 211-17, II, et l'article L. 211-17, VI, du code de tourisme. » 8.

de coopération intercommunale à fiscalité propre ; / (…) Par dérogation au 1° du présent I, une ou plusieurs communes touristiques au sens de l'article L. 133-11 du code du tourisme peuvent demander à

L 211-16 du code du tourisme et de l'article 121-19-4 du code de la consommation.

R. 213-21 du code de l’urbanisme et de l’absence d’information du conseil municipal de la commune de Clamart en application de l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales.

[H] a fait valoir qu'en vertu de l'article L 211-16 du code du tourisme, la société Lune de Miel, qui a vendu le forfait touristique, est responsable de plein droit de l'exécution du contrat de voyage,

Il objecte aussi que l'article R. 211-31 du code du tourisme fait référence au créancier, non au consommateur final.

Toutefois, il résulte desdites dispositions, notamment des articles R. 211-20 et R. 211-21 du code du tourisme, qu'il appartient seulement à la commission de vérifier que le demandeur produit une attestation

Toutefois, il résulte desdites dispositions, notamment des articles R. 211-20 et R. 211-21 du code du tourisme, qu'il appartient seulement à la commission de vérifier que le demandeur produit une attestation

Il doit dès lors être regardé comme ayant entendu se fonder sur les dispositions de l'article L. 213-2-1 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article 211-2 du code de l'environnement de la province Sud : " I. - Au sens du présent code, on entend par " aire protégée " une parcelle de terre ou de milieu aquatique, dulçaquicole

; - elle est insuffisamment motivée en méconnaissance du 3° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'erreur de droit car elle se fonde

Elle fait valoir, sur le fondement de l’article L.211-16 du code du tourisme et des articles 6 et 9 du code de procédure civile, qu’il appartient aux époux [N] de justifier de leurs affirmations, de la

B ne conteste pas l'instauration par le législateur national du régime prévu par le IV bis de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme. 9.

L 211-18 et R 211-6 du code du tourisme, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure applicable au litige ; 2.

L’exigence de motivation de la délibération créant une zone d’aménagement différé s’apprécie au regard des dispositions de l’article L. 212-1 du code de l’urbanisme.

L. 211-1 du code de l'urbanisme et en l'absence de mesures de publicité prévues par les dispositions de l'article R. 211-2 du même code ; - la commune ne justifie pas que le bien préempté se situe

L. 324-1-1 du code du tourisme.