159, alinéa 2, de la loi précitée, devenu l'article L. 225-104, alinéa 2, du Code de commerce, sans méconnaître les dispositions visées par le moyen, pour refuser de prononcer la nullité de l'assemblée

D’autre part, aux termes de l’article L. 210-6 code du commerce : « Les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés

En troisième lieu, aux termes de l'article 151 septies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " () VII.- Les articles 150 U à 150 VH sont applicables aux plus-values

825,49 euros TTC, quand seule la société avait exercé un recours en sollicitant la réduction de ces honoraires, l'ordonnance attaquée a été rendue en violation des articles 5 et 562 du code de procédure

131-27 et 131-35 du Code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale, violation de l'article 388 du même Code, ensemble des règles et principes qui gouvernent la saisine

L 651-2 du code de commerce, Vu les articles L 653-1 et suivants du code de commerce, Vu l’article 1241 et suivants du code civil, -constater la responsabilité de monsieur [C] [F] dans l’insuffisance

[N] la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

actions par un tiers, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles L. 225-216 et L. 651-2 du code de commerce.

L'article L441-10 du code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard

être accueilli ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 227, L. 230 du Livre des procédures fiscales, 1741 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale

, 222 et 223 de cette commune.

Aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger.

X... de l'exigence de libération intégrale des titres applicable à l'opération en cause, la cour d'appel, qui n'avait pas à faire application des dispositions de l'article L. 228-27 du code de commerce

L. 151-4 et R. 151-2 du code de l'urbanisme ; - le classement, en zone agricole des parcelles cadastrées section 2, n°179 et 180, et section 3, n° 221 et 222, en zone agricole est entaché d'erreur manifeste

année " ; qu'aux termes de l'article 156 du même code : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

L. 151-23 du code de l'urbanisme, comme le fait valoir la commune, qui peuvent être substituées à celles de l'article L. 151-19 du même code. 35.

Sur ce point, l'article L. 622-21 du code de commerce dispose que': I.

L 225-115 et L 225-117 du code de commerce, M.