L’article 1353 du même code énonce que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

261-1 du code général des impôts ; qu'ainsi ces intérêts n'avaient pas le caractère de recettes soumises à la taxe au sens de l'article 212 de l'annexe II audit code ; que l'entreprise devait les prendre

reproduit à l'article L. 261-5 du présent code.'

R. 261-17 du Code de la construction et de l'habitation selon lequel la garantie d'achèvement donnée par les établissements indiqués à l'article R. 261-17 prend la forme d'une ouverture de crédit par

La notaire et les assureurs font grief à l'arrêt de la condamner à payer à l'acquéreur la somme de 11 875 euros en réparation de son préjudice, alors « que l'article R. 261-14 du code de la construction

a violé l'article R. 261-14 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 261-14 du code de la construction et de l'habitation : 7.

Aux termes de l'article 266 du même code : " () 2. En ce qui concerne les opérations mentionnées au I de l'article 257, la taxe sur la valeur ajoutée est assise : () b.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 123-9 du code de l’urbanisme, repris à compter du 1er janvier 2016 à l’article L. 153-12 du même code : « Un débat a lieu au sein de l’organe délibérant de

REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER LES PARCELLES LITIGIEUSES COMME TERRAINS A BATIR, ALORS QUE DES TERRES DESTINEES A LA CONSTRUCTION NE PEUVENT CONSTITUER DES TERRES INCULTES, DEFINIES

de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

métropole européenne de Lille ; - elles méconnaissent le 3° de l'article L. 152-4 du code de l'urbanisme.

1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que la vente d'immeuble en l'état

D’autre part, aux termes de l’article 289 du code général des impôts : « I. – 1.

Aux termes de l'article L.825-1 du code de la construction et de l'habitation : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale qui attribuent au tribunal de grande

L'article R. 262-5 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France

R. 261-21 b) du code de la construction et de l'habitation et 2288 du code civil ; 2/ qu'en vertu de l'article R. 261-21 b) du code de la construction et de l'habitation, le garant d'achèvement caution

sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et, partant, d'une violation de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'il ressortait de l'article 8 du règlement

Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, applicable, en vertu des dispositions de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation, aux aides personnelles au logement