LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable, comme né de l'arrêt attaqué : Vu l'article L. 311-

L. 311-37, alinéa 1er, du Code de la consommation ; Attendu que, pour déclarer la demande irrecevable, l'arrêt attaqué retient que le Crédit mutuel, au lieu d'engager son action devant le tribunal

LA SA BANQUE NATIONALE DE PARIS expose que le point de départ du délai de forclusion de deux ans prévu à l'article L.311-37 du code de la Consommation se situe, ici, à la date d'exigibilité de l'obligation

quand c'est à cette dernière qu'il incombait de prouver qu'elle ne s'était pas abstenue d'agir pendant 2 ans et, partant, que sa créance n'était pas atteinte par la forclusion biennale prévue par l'article

L. 311-37 du Code de la consommation ne pouvait être soulevée d'office par le juge dès lors que les emprunteurs, bénéficiaires de cette forclusion n'avaient pas comparu ; Mais attendu qu'en application

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation ; Attendu que, suivant

L. 311-37 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ; Attendu que, pour statuer comme il le fait, le jugement retient que la banque

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 2000, où étaient présents : M.

Jean-Christophe Y...demande à la cour de réformer le jugement et, au visa de l'article L. 311-37 du code de la consommation, de constater la prescription de l'action de la SAS Sogefinancement et la débouter

L. 311-10 du Code de la consommation, ont sollicité la déchéance du droit aux intérêts contractuels ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 10 septembre 2002) a dit qu'ils n'étaient pas forclos en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation ; Attendu que la

L. 311-37 du code de la consommation, court, dans le cas d'une ouverture de crédit reconstituable et assortie d'une obligation de remboursement à échéances convenues, à compter de la première échéance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation ; Attendu que conformément

BNP a saisi un tribunal d'instance pour obtenir la condamnation des emprunteurs au paiement des sommes restant dues au titre du prêt ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

Y..., ès qualités ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation ; Attendu que le point de départ du délai biennal de forclusion, opposable