, telle qu'interprétée par la Cour de justice de l'Union européenne, il convenait d'écarter partiellement l'application des dispositions de l'article L. 3141-3 du code du travail en ce qu'elles subordonnent

. 3141-3 du code du travail en ce qu'elles subordonnent à l'exécution d'un travail effectif l'acquisition de droits à congé payé par un salarié dont le contrat de travail est suspendu par l'effet d'un

Selon l'article L. 3141-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 du code du travail ouvre droit

L 1221-1 du Code du travail, ensemble les articles 1134 et 1147 du Code civil.

payés par mois en application de l'article L. 3141-3 du Code du travail, sans qu'une limite distincte de celle applicable au salarié dont le contrat de travail n'est pas suspendu pour cause d'arrêt de

de sa garantie fixées aux articles L. 3253-6 et suivants du code du travail ; - de dire qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 et suivants du code du travail

Selon l'article L. 3141-3 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur, soit

L. 2315-3 du Code du Travail.

Sur les indemnités de rupture # indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Aux termes de l'article L. 1235-3 du Code du Travail, elle est due dans le cas où la réintégration du

L. 3253-8 du Code du travail que dans les termes et conditions résultant des articles L. 3253-20, L. 3253-19 et L. 3253-17 du Code du travail, - de dire et juger que son obligation de faire l'avance

de l'article L. 3141-3 du code du travail 60 jours de congés (2,5 jours x 24 mois).

Aux termes de l'article L. 3141-3 du code du travail, le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur, ce qui est rappelé dans le contrat

L. 1152-1 du code du travail.

Cependant, comme l'a justement retenu le conseil de prud'hommes, il résulte de l'article L. 3141-3 du code du travail dans sa version en vigueur au moment du licenciement et de l'article 51 de la convention

Aux termes de l'article L. 3141-3 du code du travail, le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.

[E] et du syndicat [1]. 2- Sur la demande provisionnelle au titre des congés payés: L'article L. 3141-3 du code du travail prévoit que le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables

L. 3141-3 et L. 3141-5 du code du travail contraires au droit de l'Union européenne et en refusant de faire bénéficier M.

L. 3141-3 du code du travail, le salarié a droit à des congés payés calculés par mois de travail effectif ; que selon les dispositions de l'article L. 3141-5 du code du travail et du chapitre 5 de la