) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et

permet l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration.

Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale. » Il ressort des termes

permet l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration.

Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ».

En outre, ils fondent la nullité du commandement sur le non-respect des dispositions de l'article R 321-3 3° du code des procédures civiles d'exécution en l'absence de décompte des sommes dues en principal

L. 321-3, alors en vigueur, et L. 434-6, du Code du travail ; Attendu qu'en l'état de ces textes, lorsque le comité central d'entreprise ou le comité d'établissement a décidé de recourir, comme l'article

. 321-1, R. 321-1, alinéa 1er, et R. 322-4, alinéa 1er, du code des procédures civiles d'exécution : 4.

R.321-3 du code des procédures civiles d'exécution.

L. 321-4 et L. 321-5 du même code : "L'employeur est tenu d'adresser aux représentants du personnel avec la convocation à la réunion prévue à l'article L. 321-3 tous renseignements utiles sur les licenciements

L. 321-4 du code de l'urbanisme, l'article 2 du décret attaqué a fixé la zone d'activité territoriale de l'établissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée ; que si l'article 3 du décret

Y... sur la circonstance que cette décision aurait méconnu les dispositions de l'article R 321-8 du code du travail ; Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet

Aux termes de l'article D. 321-3 du même code : " Les résidences de tourisme définies à l'article D. 321-1 sont réparties dans l'une des catégories indiquées par arrêté ().

Aux termes de l'article D. 321-3 du même code : " Les résidences de tourisme définies à l'article D. 321-1 sont réparties dans l'une des catégories indiquées par arrêté ().

4 du code civil, ensemble l'article L. 321-1 du code de l'expropriation.

Aux termes de l'article D. 321-3 du même code : " Les résidences de tourisme sont réparties dans l'une des catégories désignées par un nombre d'étoiles croissant, en fonction de critères fixés par un tableau

En vertu de l'article R.321-3 du code des procédures civiles d'exécution, le commandement de payer valant saisie doit comporter, à peine de nullité, le décompte des sommes réclamées en principal, frais

L. 321-3 du code de la sécurité sociale () ".