L. 722-5-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'arrêté préfectoral du préfet de la Corrèze du 10 août 2016 fixant la surface minimal d'assujettissement. » Réponse de la Cour Vu les articles

[B] [Z] demandent à la cour, au visa des articles R. 143-6, L. 143-2, L. 143-3, L. 143-4 et L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, de : - déclarer recevable l'intervention volontaire de M.

à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mars 2018, où

[W], la cour d'appel a violé l'article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime ensemble l'article L. 411-47 du même code ; 3) ALORS QUE la signification d'un congé à une personne autre que celle

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 6.

elle a fait, après avoir constaté que Mme X... était à la fois héritière et bénéficiaire de la donation-partage, en quoi elle aurait violé l'article L. 321-17 du Code rural : 2 / qu'elle aurait également

L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, L. 311-1 et L. 411-1 du code rural, ensemble l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'il ressortait des dispositions

pouvait bénéficier de la sanction attachée aux prêts usuraires, la cour d'appel a violé les articles L. 313-3 et L. 313-4 du code de la consommation et L. 322-6 du code rural et de la pêche maritime ;

Par suite, les dispositions précitées de l'article R. 161-26 code rural et de la pêche maritime ont été méconnues. 8.

L. 322-2 à L. 332-7 (ancien article L. 13-15) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à la date de la décision de première instance ; à la date de l'ordonnance d'

Aux termes de l’article 2.1 du règlement de la zone UC du plan local d’urbanisme, relatif à l’implantation des constructions : « par rapport aux voies, aux chemins ruraux et aux emplacements réservés :

224, 225, 226, 329 et 330 du Code rural, 3 du décret du 24 décembre 1965 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de défaut de déclaration d'animaux

pièce ne permet d'établir qu'elle en ait à un moment quelconque contesté la teneur, la cour d'appel a violé l'article 1315 ancien devenu 1353 du code civil et l'article L. 411-1 du code rural et de la

L 321-17 du code rural, M.

X..., modifié le remembrement de leurs propriétés sises sur le territoire de la commune de Dommarie-Eulmont ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 20-5° du code rural : Considérant, en premier

Y... soit porté comme exploitant de la parcelle originelle [...] ; Qu'en conséquence, la décision entreprise sera confirmée en ce qu'elle a dit que les époux Y... étaient titulaires d'une bail rural sur

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

4 et 4-1 du code rural ; que si les requérants soutiennent que l'arrêté méconnaît l'article 19 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur, il ressort des pièces du dossier qu'en état de pâtures,