L'article 112 du code pénal militaire (du 22 mai 1930) 33.

Y... au sens de l'article 242 du code civil ; Que parallèlement, il n'est pas établi de faute à l'encontre de M.

Aux termes de l'article L. 1142-17 du même code : " Lorsque la commission régionale estime que le dommage est indemnisable au titre du II de l'article L. 1142-1, ou au titre de l'article L. 1142-1-1, l'office

L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

activité professionnelle, prévues aux troisième à avant-dernier alinéas de l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi qu'aux quatrième à septième alinéas de l'article

   En réponse à l’invitation prévue à l’article 33 par. 3 d) du règlement A, le requérant a manifesté le désir de participer à l’instance et désigné son conseil (article 30). 3.

Sur l'article 700 du Code de procédure civile Aucune considération tirée de l'équité ou de la situation économique des parties ne vient justifier l'application de l'article 700 du Code de procédure civile

L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement

    L’article 31 § 1 de la loi dispose   : «   Lors de leur affectation à la réserve ou leur retraite, avec droit de pension, (...) les cadres militaires bénéficient d’une allocation

Il invoque l’article 1 du Protocole n o 1, lequel se lit comme suit :   « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle y voit une violation de l'article   6 § 1 de la Convention, dont les passages pertinents se lisent comme suit   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement

Il soutient que cette exigence est rappelée à l'article L. 111-5 du code de l'organisation judiciaire, à l'article 339 du code de procédure civile et par le recueil des obligations déontologiques des magistrats

222-33 du code pénal dans sa rédaction antérieure à la loi du 6 août 2012 n'avait pas été déclaré contraire à la Constitution ; "et aux motifs adoptés que le tribunal relevait que l'article 222-33 du

district ou un tribunal militaire de garnison (article   27 § 1 (8)).

A la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.