Sur les deux moyens réunis, pris chacun en leurs deux branches : Vu les articles L. 331-2, alinéa 2, et R. 331-10-2 du Code de la consommation, ensemble l'article L. 145-2 du Code du travail ; Attendu

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 330-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article D. 334-20 du code de l'éducation : " La délivrance du baccalauréat général résulte de la délibération du jury qui est souverain ".

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article D. 334-20 du code de l'éducation : " La délivrance du baccalauréat général résulte de la délibération du jury qui est souverain ".

Aux termes de l'article 268 du code de douanes dans sa rédaction applicable : " 1.

les parties s'étaient soumises aux dispositions du code de la consommation relatives aux prêts immobiliers et que l'article L. 311-37 de ce code, dont les termes étaient repris à l'article 16 précité,

L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l’article L.312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée

M..., de sorte que le moyen n'est pas fondé ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 331-1 du code de la consommation (anciennement article L. 341-2) prévoit que toute personne physique qui s'engage par

un cas de force majeure ou sur la demande de la commission de surendettement formée en application de l'article de l'article L. 331-5 du code de la consommation" ; que l'article L. 331-5 du code de la

COMMUNEMENT APPELE "CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE", CETTE ACTION QU'ELLES TIENNENT DE L'ARTICLE 343, PARAGRAPHE 2, DU CODE DES DOUANES NE PEUT ETRE NI ASSIMILEE NI CONFONDUE AVEC ELLE ; QU'EN VERTU

Aux termes du premier alinéa de l'article 302 bis KH du code général des impôts : " I. - Il est institué une taxe due par tout opérateur de communications électroniques, au sens de l'article L. 32 du code

L. 330-1 du code de la consommation.

la cassation ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-4, du code de la consommation ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

de l'article 699 du code de procédure civile.

Xavier A... est intervenu à cet acte notarié en acceptant les donataires comme coassociés de ladite société ; que, dès lors, 1.

à l'article L. 333-5.

; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 2001, où étaient présents : M.

L 332-1 du code de la consommation ; 2°- ALORS QU'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa