-1 du code de l'environnement ; - cet arrêté a été signé par une autorité incompétente pour le faire, au regard des articles L. 181-1 (2°), L. 512-1, R. 511-9 et R. 181-2 du code de l'environnement,

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 100 ET 101, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, R. 516-9 ET R. 517-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et non au regard des articles L. 511-1 et L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

il méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 513-2, devenu l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit donc être écarté. 11.

comme une activité agricole au sens des dispositions des articles L. 111-1-2, L. 311-1 et D. 311-8 du code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du 22 juillet 2021 du préfet de l'Indre méconnaît

Conformément à l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et à l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable,

En vertu des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative, les cours administratives d'appel peuvent, dans les causes dont

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle a été prise en violation de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ".

. (...) " ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 512-2, alors en vigueur, du même code, l'autorisation est accordée par le préfet après enquête publique et après avis des conseils municipaux intéressés

L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leur rédaction alors en vigueur ainsi que le stipulations des articles 2 et 3 de la convention de sauvegarde des droits

Aux termes de l'article L. 512-10 du code de l'environnement : " Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, le ministre chargé des installations classées peut fixer par arrêté, après

R. 511-38 du code rural et de la pêche maritime.

de l'article R. 512-46-12 du code de l'environnement ; - le préfet du Finistère a méconnu les dispositions de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement, en procédant à l'enregistrement de l'installation

R. 511-4 et R. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 6 de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 ; 2°/ qu'aux termes de ses conclusions, la société

L. 511-1 du code de l'environnement.

A en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.