Nous déciderons de rejeter en conséquence les demandes des parties au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

[F] [K] remarquent, en l'absence d'observations en première instance relatives à l'exécution provisoire, au visa de l'article 514-3 alinéa 2 du code de procédure civile, que M.

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

Elle expose que les dispositions de l'article 514-3 al 2 du code de procédure civile ne sont pas applicables lorsque le premier juge ne peut écarter l'exécution provisoire, comme c'est le cas en référé

MOTIFS DE LA DECISION Ce ne sont pas les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile qui sont applicables mais celles de l'article R.661-1 du code de commerce qui dispose que 'les

SUR QUOI, MOTIFS DE LA DECISION: - Sur la recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire: Aux termes de l'article 514-3 alinéa 2 du code de procédure civile, 'La demande de la

L. 511-1, L. 511-2, L. 512-1, L. 512-2, R. 511-1 et R. 512-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les pièces régulièrement produites, * Juger la société [O] ASSURANCE ET RÉASSURANCE recevable

L. 512-51 à L. 512-65 et R. 512-40 du code de la consommation, ensemble de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 4°/ qu'il appartient au premier président de la cour d'appel

L. 511, L. 512 et L. 517 du Code de la santé publique, de la directive 65-65 du Conseil des Communautés européennes du 26 janvier 1965, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale au

518 du Code de la santé publique, mais encore d'une peine complémentaire de fermeture de l'établissement par l'article L. 519 du même Code, celle-ci fût-elle facultative ; Que l'article 2-1 de la loi

en vertu de l'article 514 du Code de Procédure Civile ; ENTENDRE CONDAMNER Monsieur [K] [T] à payer tous les dépens du procès en vertu de l'article 696 du Code de Procédure Civile, en ce compris le coût

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

SUR CE, Sur la recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire Aux termes de l'article 514-3, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile : « En cas d'appel, le premier président

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

de l’article 700 alinéa 1, 1° du code de procédure civile.