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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 8

DTA_2207671_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2306717_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret.

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2401885_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 842-3 de ce code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2300677_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

D pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2306357_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 842-7 du même code : « (…) Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui,

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2300127_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

A termes de l'article R. 842-3 dudit code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2500511_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Boissy, président, pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2204431_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Aux termes enfin de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes,

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

67f0be032b128a29976857a8

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

R. 243-59-7, la référence à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article L. 724-7 du présent code ; « 8° Pour l'application de l'article R. 243-59-8, la

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2100966_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Pour l'application du 1°, les enfants à charge doivent respecter les conditions prévues à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. ". 6.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301076_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2106167_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes de l'article L. 842-7 du même code : " () Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui,

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2410238_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

La clôture de l’instruction a été prononcée, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, à l’issue de l’audience. Considérant ce qui suit : M.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2303543_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Aux termes de l’article de l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation : « (…) Les aides personnelles au logement comprennent : (…)/ 2° Les allocations de logement : / (…) b) L’allocation

Source officielle
CC

cr

6137263acd58014677423f04

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

511-3, L. 512-3, L. 512-6, L. 514-8, L. 514-11, L. 514-14, L. 514-18 du code de l'environnement, l'article 18 de la loi du 19 juillet 1976, les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300886

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

L. 515-11 et L. 515-12 du code de l'environnement. » Réponse de la Cour 8.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2301699_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 142-8 du même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2106520_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2201887_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

A termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2103330_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

Pour l'application du 1°, les enfants à charge doivent respecter les conditions prévues à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale ". 3.

Source officielle

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