X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M.

A défaut, la Polynésie française est autorisée à y procéder d'office aux frais de l'intéressé, dans la limite de la somme de 584 949 F CFP. Article 3 : M.

34 qui ne remplissent pas les conditions de diplôme ou d'ancienneté prévues pour les titulaires de ces emplois" ; qu'aux termes de l'article 34 du même décret : "Sont intégrés en qualité de titulaires

584 du code de procédure pénale, et non à une éventuelle impossibilité de déposer son mémoire auprès du greffe de la Cour de cassation à partir du onzième jour (article 585 du même code) dans le délai

S... ; Condamne les consorts W... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent

la même ordonnance et dont l'avis conforme est requis, en vertu de l'article 25-2 pour toute nomination au titre des articles 22 et 23, ne sauraient être regardés comme le refus d'une autorisation ou

de rectifier ces erreurs ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 588 F-D rendu le 3 avril 2019 par la chambre sociale de la Cour de cassation sera rectifié comme suit : - page 2, ligne 2 et suivantes

Il n'y a lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

D'une part, en vertu des dispositions de l'article 34 du règlement (CE) du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil modifié établissant un code communautaire des visas : " 1.

l'article L.580 ; que, dès lors, le moyen tiré de ce qu'il méconnaîtrait les dispositions de l'article 34 de la Constitution selon lequel la loi fixe les règles concernant la détermination des crimes

L. 512-98 du code monétaire et financier ; qu'en application de l'article L. 512-90 du même code, le conseil d'orientation et de surveillance de la caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon

L. 512-98 du code monétaire et financier ; qu'en application de l'article L. 512-90 du même code, le conseil d'orientation et de surveillance de la caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon

585-1 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu il pourrait contenir ; Et attendu que l arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée par la loi organique n° 92-189 du 25 février 1992 ; Vu la loi n° 79-587 du 11

des articles 321-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable du délit de recel d'abus de confiance et l'a condamné, de ce chef

-1270 du 22 décembre 1958 modifiée ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission d'avancement, prévue à l'article 34 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la

Aux termes de l'article L. 581-3 de ce code : " L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée à l'article L. 581-2 bénéficie de la protection temporaire