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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2300978_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Il suit de là que Mme B peut être regardée comme s'étant soustraite à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement au sens du 5° de l'article L. 612-3 précité du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304620_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L.612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : ()
Source officielle3ème chambre
DTA_2005074_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
R. 612-3 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00832_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Cette seule circonstance suffisait à le faire relever également des dispositions du 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5.
Source officielle7ème chambre
DTA_2509984_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403651_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article L. 612-3 de ce même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2406615_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
, dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2003225_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
à l'université Côte d'Azur aux fins de produire, dans un délai de quinze jours, ses observations en réponse à la présente requête qui lui a été communiquée le 18 août 2020, et ce en application de l'article
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202995_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° Si l'étranger
Source officielle8ème chambre
DTA_2412442_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
À cet égard, l'article L. 612-3 de ce même code énonce que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : /
Source officielleJuge unique 1
DTA_2402075_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2216879_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
décision méconnaît le droit au respect d'une procédure contradictoire préalable ; - L'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile méconnaît la directive " retour
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507831_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2308308_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
: le risque de fuite n'est pas avéré ; - elle méconnait le 4° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'interdiction de retour sur le territoire
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207775_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02181_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Pour établir ce risque, le préfet s’est fondé sur les présomptions définies par les 1°, 4° et 8° de l’article L. 612-3 du même code.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00623_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507241_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L. 612-2 et les 1°, 4° et 8° de l’article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00535_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 5° L'étranger
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307557_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
L. 612-1 et de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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