Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de

L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce

L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce

L 631-1 et suivants du Code de Commerce.

judiciaire de la SARL AD FERMETURES avec une période d'observation ; Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, l'affaire est revenue en Chambre du Conseil

[R] [I] une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce.

L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

A la même date, elle a déposé une requête auprès du tribunal de commerce de Caen en application des articles L.641-10 et R.641-18 du code de commerce aux fins d'obtenir la poursuite de l'activité pour

du 17 juin 2026 à 16 heures pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration

R.631-35 et R.626-45 du code de commerce.

, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et L. 631-7 du Code de Commerce.

à l'audience du 09 juin 2026 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce.

le prévoit l'article L. 631-1 du code de commerce, et ni l'existence d'un stock au 31 décembre 2012, qui ne constitue pas un actif disponible, ni le résultat faiblement bénéficiaire de l'exercice 2012

Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.

641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce,

TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE : SARL SGB [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2009B00193 (510 639 669) FAITS ET PROCEDURE Vu le livre VI du Code de Commerce traitant

septembre 2019 », que « selon les dispositions de l'article 631 du code de procédure civile, "devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation