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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 1
68e897ef6d821fc8a3c655e0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
2305 et 2306 du code civil et de l'article L.643-11-II du code de commerce, condamner Mme [B] [Z] à lui payer la somme de 70 282,85 euros selon décompte arrêté au 28 septembre 2020, outre intérêts au
Source officielleChambre 3-1
6a1683d3cdc6046d47118d96
26 mai 2026
26 mai 2026
D'autre part, en vertu de l'article L. 643-11 du code commerce, le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de
Source officielleChambre 3-1
6a1683d8cdc6046d47118df2
26 mai 2026
26 mai 2026
[U] [Q], en qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [P] [N] désignée par jugement rendu le 20 janvier 2023 et assignée en intervention forcée le 20 juillet 2023, d'autre part, qu'en vertu de l'article
Source officielleDeuxième Chambre
65d3af74c9d5768f5969f518
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Suivant conclusions d'incident n°4 notifiées le 22 septembre 2023, Monsieur [E] [L] demande au juge de la mise en état de : Vu l’article L. 643-11, I, du code de commerce, Vu l’article 122 du code de procédure
Source officielleChambre de la Proximité
6349007e63d497adffda4314
13 octobre 2022
13 octobre 2022
MOTIVATION Sur la fin de non-recevoir tirée de l'interdiction de reprise des poursuites L'appelant soutient que pour se prévaloir des dispositions de l'article 643-11 du code de commerce, il appartient
Source officielle1° Chambre B
60336b2cae6c531fbbc5a8eb
20 juin 2017
20 juin 2017
octobre 2012, antérieurement à l'assignation initiale ; Attendu qu'il s'agit donc d'une reprise des poursuites individuelles , et non pas de l'application des règles du code de commerce lorsque la
Source officielle2ème Chambre
695e096275782d5f060c5558
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Par application de l'article L. 643-11 II du code de commerce, lorsque la procédure de liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif, les coobligés et les personnes ayant consenti une
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10406
8 septembre 2021
8 septembre 2021
[K] se prévalait pourtant pour faire valoir l'absence d'autorisation du tribunal de la procédure collective, la cour d'appel a violé l'article L. 643-11 IV du code de commerce, ensemble
Source officielle1ère Chambre
660f94eaa40f8b0008cb72b1
4 avril 2024
4 avril 2024
le dispose l'article L.643-11 II du code de commerce, mais qu'en application de l'article R.643-20 du même code, le créancier poursuivant qui exerce un recours personnel sur le fondement de ce texte doit
Source officielleChambre sociale TASS
6319869e51eeae4f1309d099
7 septembre 2022
7 septembre 2022
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
625fa5758361df277dc59959
19 avril 2022
19 avril 2022
1844-7 du Code Civil et L 643-11-1 du Code de Commerce que la société Atlas Pose a pris fin par le jugement de clôture pour insuffisance d'actifs et que ce jugement ne fait pas recouvrer aux créanciers
Source officielleJEX
68ff300f7e08341cb497cf1d
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il résulte de l’article R. 3252-12 du Code du travail, ensemble l’article R. 3252-19 du même Code, que la procédure de saisie des sommes dues à titre de rémunération est précédée, à peine de nullité, d'une
Source officielleChambre commerciale
67908b3d4143037ceabfc053
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Par conclusions du 9 janvier 2024 déposées dans les deux instances, formant appel incident, la société Interfimo demande à la cour, au visa des articles L.'643-11, V et R.'641-20 du code de commerce, de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10049
20 janvier 2021
20 janvier 2021
AUX MOTIFS QUE, selon l'article L 643-11 V du code de commerce, les créanciers qui recouvraient leur droit de poursuite individuelle et dont les créances avaient été admises ne pouvaient exercer ce droit
Source officielle1ère Chambre
66177da1e5d80f0008c2e6e6
10 avril 2024
10 avril 2024
[J] demande à la cour : Vu l'article 2305 du code civil, Vu l'article L. 643-11 II du code de commerce, - de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; - de statuer ce
Source officiellecomm
été Cautionnement mutuel de l'habitat dirigéec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00407
29 avril 2014
29 avril 2014
L-622-32-II ; qu'il faut donc considérer que la précision apportée par la loi du 26 juillet 2005 à l'article L-643-11-IV du Code de Commerce invoqué par l'intimé, dans sa rédaction issue de cette loi,
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00218
21 février 2012
21 février 2012
L 643 11 I du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01060
12 juillet 2017
12 juillet 2017
L.641-11-1 III-1° du code de commerce, dont il déniait l'applicabilité, pour lui demander de statuer sur celle de l'article L.642-12 du code de commerce, estimant que le traité de concession devait être
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00539
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Par requête du 17 mai 2021, la CEGC a sollicité, sur le fondement des articles L. 643-11, II, et R. 643-20 du code du commerce, une ordonnance portant injonction à M.
Source officielleChambre A - Civile
643a4279d83dbd04f5fb297e
14 avril 2023
14 avril 2023
2016, 2044, 64 et 2243 du code civil, 641-9 (sic), L. 622-21 et L. 643-11 I du code de commerce, L. 111-1 et suivants, R. 321-3, R. 322-10, R. 311-11, R. 321-6 et R. 322-4 du code des procédures civiles
Source officiellePage 12 sur 975