Conformément aux dispositions de l’article L 661-1 du Code de Commerce, tel qu’il résulte de la loi du 26 juillet 2005, cette décision peut être frappée d’appel dans les 10 jours qui suivent la présente

R 661-1 du Code de commerce l'arrêt de l'exécution provisoire de droit du jugement ayant prononcé à son égard l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

MOTIVATION Sur la demande tendant à voir arrêter l'exécution provisoire Aux termes du 4e alinéa de l'article R. 661-1 du code de commerce, « par dérogation aux dispositions de l'article 514

R. 661-1 du code de commerce les éléments constituant des moyens sérieux de réformation de la décision critiquée.

MJA, prise en la personne de Me [X] [V], Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 440 672 509, Dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 5] Représentée

Vu l'article R 661-1 du code de commerce.

R 661-1 du code de commerce permet au premier président de la cour d'appel d'arrêter l'exécution provisoire des décisions rendus en matière de liquidation judiciaire, lesquelles sont exécutoires de plein

Vu l'article R.661-1 du code de commerce.

Motifs : A titre liminaire, il convient d'indiquer que l'instance concernant un jugement prononçant une liquidation judiciaire, seules les dispositions de l'article R.661-1 du code de commerce ont vocation

R. 661-1 du code de commerce exécutoire de plein droit à titre provisoire.

MOTIFS DE LA DECISION Il faut faire application des dispositions de l'article R 661-1 du code de commerce, s'agissant d'un jugement en matière de liquidation judiciaire.

d'éléments chiffrés à l'appui de sa demande, soulève des moyens qui apparaissent sérieux au sens des dispositions de l'article R 661-1 du code de commerce.

L.621-3 du Code de Commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation, DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application de l'article R.661-1 du

L.621-3 du Code de Commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation, DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application de l'article R.661-1 du

L.621-3 du Code de Commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation, DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application de l'article R.661-1 du

L.621-3 du Code de Commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation, DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application de l'article R.661-1 du

, en application de l'article R.661-1 du code de commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de SAS MASTERS FOOD DRINK en vue de l'examen d'une requête en conversion en liquidation

, en application de l'article R.661-1 du code de commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de SAS ADNPromo en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise