L. 751-9 du Code du travail ne comporte aucune restriction d'accorder le paiement d'une indemnité de clientèle quand l'incapacité qui subsiste n'exclut pas pour l'intéressé la possibilité d'exercer une

développée par lui ; que la cour d'appel, en s'abstenant de rechercher si l'intéressé avait subi un préjudice du fait de la perte de sa clientèle, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

L. 751-9 du code du travail et 1315 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, sans inverser la charge de la preuve, que la constante augmentation des commissions versées à la salariée

base d'un salaire moyen mensuel en l'absence de tous autres éléments chiffrés d'un préjudice que le salarié ne prouve pas par des pièces, la cour d'appel a méconnu les principes susvisés et violé l'article

L. 751-9 du Code du travail, et ce, dans les trente jours suivant l'expiration du contrat de travail ; que cette renonciation doit être expresse et que l'employeur peut s'opposer au paiement de l'indemnité

Jean-Louis Y..., demeurant à Nancy (Meurthe-et-Moselle), rue du Maure qui trompe n° 11, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

L. 751-9 du Code du travail ; alors, de troisième part, qu'un représentant statutaire ne peut prétendre à une indemnité de clientèle que pour autant qu'il a amené à son employeur des clients susceptibles

Y... par des clientes communes aux marques Maria Y... et René Z... ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que l'indemnité de clientèle a pour objet la réparation du préjudice

maintenir en nombre la clientèle, sans rechercher si celle-ci n'avait pas été renouvelée de telle sorte qu'il en avait créé une, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

L. 122-4 et L. 122-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la modification des modalités de la rémunération du salarié opérée

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES, DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L. 122-10, L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

, au regard des dispositions de l'article L. 122-8 et de l'article L. 751-9 du Code du travail, que la circonstance que M.

Y..., - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions du 1 de l'article 93 du code général des impôts que le bénéfice non commercial à

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1184, 1382 DU CODE CIVIL, L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, FIN 1971, CECILE X...

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 751-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit

L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement de la salariée ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; Sur le secon moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accordé à Mme

conclusions du salarié, si la diminution du chiffre d'affaires n'était pas imputable à la politique commerciale de son employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

Prévot, pour laquelle il avait déjà été indemnisé ou seulement la clientèle nouvelle apportée à cette dernière depuis son embauche en octobre 1996 et a privé son arrêt de base légale au regard de l'article