1134 devenu 1103 du code civil et L. 1221-1 du code travail. » Réponse de la Cour 6.

son temps de travail et les modalités de sa rémunération, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 3-2 de l'accord du 5 mars 2002, 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil

1134 ancien du code civil devenu les articles 1103 et suivants du même code. » Réponse de la Cour 6.

d'emploi, ensemble l'article L. 1237-5 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 ; 2°/ que, si l'article L. 1237-5 du code du travail, en sa rédaction issue

L. 3221-3 du code du travail et 1103 et 1193 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle n'était pas invoquée l'existence d'un usage, a estimé, par une appréciation souveraine des

L. 3121-10 du code du travail et 1134 ancien (aujourd'hui 1103) du code civil ; 2°/ que, tout en concédant la différence spécifique entre congés payés et jours de RTT, la cour a considéré qu'en l'absence

L. 1132-1 du code du travail.

L. 1132-1, L. 1134-5, L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

L. 1132-1, L. 1134-1, et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ qu'à tout le moins en ne précisant pas en quoi les déplacements effectués par les agents titulaires de mandats pour l'exercice de leurs fonctions

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 2°/ que lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier

L. 121-1, L. 131-1 et suivants, L. 135-2 du code du travail et 1134 du code civil l'arrêt attaqué qui considère que la formation professionnelle reçue par Mme X... de la part d'un organisme privé et homologuée

avaient perçu ladite prime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 2°/ que l'employeur tient de son pouvoir

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1110 (devenu 1132) et 1134 (devenu 1103) du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. 3) ALORS QU'il ne peut y avoir de discrimination que si le traitement défavorable infligé au salarié est fondé sur un des motifs prohibés par l'article L. 1132

1134 ancien (devenu article 1103) du code civil.

1109, devenu 1130, et 1116, devenu 1137, du code civil ; 2°/ que le dol suppose une intention dolosive ; qu'en l'espèce, en se bornant à relever que de l'aveu de l'employeur, la modification du secteur

de l'entreprise ne constituait pas une modification du contrat de travail ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1, L. 122-14-3 du Code du travail et 1134 du Code civil

1134 devenu 1103 du code civil ; 2°/ que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M.