Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 225 du code électoral : "Le nombre des conseillers municipaux est fixé par l'article L. 121-2 du code des communes" ; que selon

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-1, L. 122-1-1, 3 , L. 122-3-10 et D. 121-2 du Code du

L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10 et D. 121-2 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, d'abord, que dans les secteurs d'activité définis par décret, ou par voie de

contradictoire établi par l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle porte une atteinte disproportionnée à sa liberté d'expression.

D'autre part, aux termes de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-1, L. 122-1-1, 3 , L. 122-3-10 et D. 121-2 du Code du

[B] sur le fondement de l'article L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution: Cette irrecevabilité soulevée par la société a été accueillie par le premier juge au regard des dispositions de

à son avocat Me Carbonnier, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1997 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse dès lors : - qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration

tel entaché d'illégalité à défaut de procédure contradictoire préalable et méconnaissant l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté attaqué est entaché

A la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A B la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 121-2 du code général de la fonction publique : " L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ".

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les moyens invoqués dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi n° H 04-17.916 : Vu l'article