B G, en qualité de propriétaire, de la date d'examen du dossier le concernant par la commission départementale d'orientation de l'agriculture comme le prévoit l'article R. 331-5 du code rural et de la

L. 123-1 du code rural.

L. 122-1 et L. 122-1-1 du code de l’environnement et à la rubrique 45 du tableau annexé à l’article R. 122-2 du même code, l’absence d’une telle évaluation a privé le public d’une information complète

n° 2006/123 du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur doivent-elles être interprétées comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article de l'article

projetde système d'élimination des déchets ni un plan d'exposition au bruit qui demeurait en projet ; Considérant que si l'article R. 123-17 du code de l'urbanisme dispose que "le rapport de présentation

Elle soutient que : - l'enquête publique a méconnu les dispositions de la directive du 14 mai 1976 et de l'article L. 123-13 du code de l'environnement et est entachée d'irrégularité, dans la mesure

Aux termes de l'article L. 152-2 du code rural et de la pêche maritime, les contestations relatives à l'indemnité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 152-1 sont jugées comme en matière d'expropriation

des articles L.123-2 à L.123-8 (...) ».

Cet article reprend des dispositions auparavant codifiées à l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme.

59 et 117 du nouveau Code de procédure civile, 1235 du Code rural, L. 411-3 et R. 411-1 du Code du travail ; 2 / que M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 122-6 du code de l'environnement : " L'évaluation environnementale comporte l'établissement d'un rapport qui identifie, décrit et évalue les effets notables

violé par fausse application l'article L. 415-3 du code rural et par refus d'application l'article 1384, alinéa 2, du code civil ; 3°/ que lorsque l'incendie a pris naissance dans un bien non donné à

3 et 13 du règlement CEE n 2081/92 du 14 juiIlet 1992, des articles L.115-1, L.115-5, L.115-16, L.115-18 et L.213-1 du Code de la consommation, L.641-2 du Code rural, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du

agricole, qui a modifié le premier alinéa de l'article 1002 du code rural pour prévoir que les caisses de mutualité sociale agricole ne seraient plus " régies par l'article 1235 " du même code mais seraient

15 de la directive n° 2006/123 du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur doivent-elles être interprétées comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article

Aux termes de l'article L. 123-14-2 du code de l'urbanisme alors en vigueur : " I. - Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan prévue aux articles L. 123-14, L. 123-14-1

Aux termes de l'article L. 123-14-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan prévue aux articles L. 123-14, L. 123

-19 du code rural et de la pêche maritime ; - le projet méconnaît l'article L. 111-2 du code rural et de la pêche dès lors qu'aucune mesure concrète de nature à éviter, réduire ou compenser les atteintes