L. 1233-24-1 du code du travail.

L. 1233-25 et L. 1233-61 du code du travail ; 2.

L. 1233-25 et L. 1233-61 du code du travail ; 2.

L. 1245-2 du code du travail.

A titre subsidiaire, Vu les articles L. 1233-1 et suivants et L. 1235-1 et suivants du Code du travail, Dire et juger abusif le licenciement pour motif économique notifié à [N] [A].

droit quant à la condamnation de l'article L. 1235-4 du code du travail, - condamner la société [15] aux entiers dépens. 

droit quant à la condamnation de l'article L. 1235-4 du code du travail, - condamner la société [14] aux entiers dépens. 

L. 1225-4, L. 1234-1, L.1234-5, et L. 1234-9 du code du travail.

droit quant à la condamnation de l'article L. 1235-4 du code du travail, - condamner la société [14] aux entiers dépens. 

du 1er jour suivant la notification du jugement, le conseil se réservant le contentieux de la liquidation de l'astreinte, sur le fondement des articles D. 1234-6 à R. 1234-12 du code du travail À titre

X... la somme de 1 440,48 € à titre d'indemnité légale de licenciement, outre 960 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que selon l'article L. 1234-9 du code du travail

[I] ne repose pas sur une faute grave et est nul, au visa de l'article L. 1225-4-1 du code du travail ; - condamné la [1] à payer à M.

dans le cadre de l'article L. 1222-6 du code du travail n'est pas tenu d'énoncer, dans la lettre de proposition, l'un des motifs de l'article L. 1233-3 du code du travail ; qu'en énonçant à l'appui de

articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail ainsi que celles versées dans le cadre

MOTIFS QU'il résulte des articles L 1232-1 et 1235-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, et qu'en cas de litige relatif au

MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1225-4 du code du travail, dont Madame [F] se prévaut, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1235-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 6°/ qu'en se bornant à énoncer que les attributions de M.

L'article 4 de l'ordonnance contestée prévoit, par une nouvelle rédaction de l'article L. 1235-2 du code du travail, la possibilité pour l'employeur de préciser les motifs énoncés dans la lettre de licenciement