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Doubs (Doubs), en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1991 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), au profit : 1 / de la société anonyme Chicot tuileries de Saint-Rémy, dont le siège

Aux termes de l'article R 124-7-2 du code de l'énergie : " I. () Lorsqu'un ménage n'a pas reçu de chèque en raison de son absence du fichier des bénéficiaires, elle-même liée à la remise de sa déclaration

L. 124-1 du Code des assurances, à la mise en oeuvre de l'assurance de responsabilité, a été formulée au cours de la période de validité du contrat, aboutit à priver l'assuré du bénéfice de l'assurance

: () / 3° Ne pas être élève, étudiant ou stagiaire au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation. () ".

L'instruction a été clôturée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative après appel des affaires à l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

Guillou en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

pour avocat Me Philippe FORTABAT LABATUT du barreau de PARIS, absent et non substitué Formule exécutoire délivrée le : Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (article L. 124-