L. 1331-1, L. 1332-4 et L. 1234-1 du code du travail ; 3°/ qu'en tout état de cause qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai

11 de son contrat de travail ; que selon l'article L 1332-4 du code du travail, « aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'

L. 1332-4 du code du travail ; 2°/ que la prescription ne commence à courir qu'à compter de l'exacte connaissance par l'employeur des faits fautifs ; que, lorsqu'une enquête interne est diligentée aux

A... oppose, et c'est avec pertinence, la prescription des faits qualifiés de faute grave dans la lettre de licenciement - qui fixe les limites du litige - ceci en vertu de l'article L. 1332-4 du code

L. 1332-2 du code du travail ; 3°/ qu'il résulte de l'article IV-2.1 de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 que l'employeur doit notifier le licenciement

L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ensemble l'article L. 1332-4 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article

L.1332-4 du code du travail.

L. 1332-4 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que l'employeur avait connu les faits reprochés à l'intéressé par la lettre d'alerte

X..., tout en constatant que la date des propos qui lui étaient imputés n'était pas précisément établie, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-4 du code du travail ; 2°/ que l'employeur n'est fondé

MOTIVATION : 1°/ Sur le licenciement : A - Sur l'avertissement du 18 octobre 2019 : Cette sanction est invoquée à l'appui du licenciement conformément à l'article L.1332-5 du code du travail,

L. 1332-2 et L. 1332-3 du code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE, en tout état de cause, aucune sanction disciplinaire ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables après le jour fixé pour l'entretien

n'a pas revêtu un caractère contradictoire ; - les faits qui lui sont reprochés sont prescrits en application de l'article L. 1332-4 du code du travail ; - la durée de sa mise à pied, qui court

T... fait valoir que les faits qui lui sont reprochés sont prescrits en application de l'article L. 1332-4 du code du travail dès lors que l'employeur avait parfaitement connaissance de la situation bien

prévue par l'article L. 1332-4 du code du travail ne s'applique pas lorsque le fait fautif présente un caractère continu ; qu'en l'espèce, il était reproché à M.

X... invoque en premier lieu la prescription de quatre des cinq faits qui lui sont reprochés dans la lettre de licenciement ; qu'aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif

elle y était invitée, l'incidence de la date de l'avertissement sur sa validité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1332-2, L. 1333-1 et 1333-2 du code du travail

Y..., la cour d'appel a violé l'article L. 1332-4 du code du travail ; 2°/ que s'agissant des faits du 23 janvier 2009 concernant l'intervention chez M. B..., que M.

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1332-4 du code du travail ; 3°/ que la règle non bis in idem interdit à l'employeur, qui a infligé une sanction