] [Localité 162] Madame [CR] [LO] épouse [ZR] [Adresse 165] [Localité 162] Monsieur [AH] [GK] [Adresse 35] [Localité 102] Monsieur [HC] [VI] [Adresse 18] [Localité 68] Madame [RA] [EL

1353 du Code Civil, R.142-7-13 et L.162-1-7 du Code de la sécurité sociale et renvoyer les dossiers devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire d'Arras pour qu'il soit procédé au jugement sur les dossiers

L. 162-22, alinéa 1, du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article R. 162-35 du Code de la sécurité sociale, que la commission paritaire régionale

maladie conformément à l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale.

Vu les articles L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, 4 et 7 de la première partie de la Nomenclature générale des actes professionnels fixée par arrêté du 27 mars 1972, modifié : 5.

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 223-15-2 du code pénal, des articles 590 à 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

-22-7, R. 162-32 et R. 162-32-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 162-22-7 et R. 162-32-1, 1°, du code de la sécurité

-22-7, R. 162-32 et R. 162-32-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 162-22-7 et R. 162-32-1, 1°, du code de la sécurité

16 et 160 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que les conclusions de l'expert ne sont pas fondées sur un contact téléphonique, non contradictoire, entre lui-même

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de fixation d'ouverture des droits à la retraite au 1er avril 2022 24- Il résulte des dispositions de l'alinéa 1er de l'article L.161-22 du code de la sécurité

R.165-8 du Code de la sécurité sociale, qui prévoient que lorsqu'aucun appareil adapté à l'état du malade ne figure au tarif interministériel des prestations sanitaires, les organismes d'assurance maladie

Les caisses primaires d'assurance maladie de l'Oise, de la Somme et du Val-d'Oise font grief à l'arrêt d'accueillir le recours de la clinique, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article R. 162-42-10 du

L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat

visé par la convention du 6 novembre 1979 était subordonné au respect des prescriptions des articles L. 161-25-2 et D. 161-15 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles 1.2 et

maladie et vieillesse des chirurgiens-dentistes s'analyse comme une sanction unilatérale qui ne peut être prononcée que dans le cadre du régime conventionnel prévu par l'article L. 162-9 du Code de la

sur les listes prévues aux articles L. 162-17 et L. 165-1, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie adresse à l'établissement de santé ou à la personne physique ou morale un avis qui mentionne

D’une part, aux termes de l’article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale : « I.

[B] et de lui déclarer sa décision opposable, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article L. 113-3 du code des assurances, appliqué à la lumière de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 72/166/CEE