Il résulte de l'ensemble de ces textes que lorsqu'un tribunal a statué sur la sanction de l'article L. 211-13 du code des assurances mais a réservé certains postes de préjudice, le tribunal saisi des demandes

Il demande à la cour de faire application des dispositions de l'article L 211-13 du code des assurances, aucune offre n'ayant été formulée dans les délais prévus à l'article L 211-9 du même code.

L. 211-13 du code des assurances disposait que, lorsque l'offre d'indemnisation par l'assureur n'avait pas été faite dans les délais légaux, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur à la victime

R 211-13 du Code des assurances); qu'il s'en suit, dans ces conditions, que la Compagnie Préservatrice Foncière Assurances ne doit pas sa garantie à Michel A... du chef de l'accident du 5 avril 1994

L. 211-9, L. 211-13 et R. 211-40 du code des assurances.

de Jean-François X... fondée sur l'application des articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances ; "aux motifs que "l'autorité de la chose jugée s'attache à l'arrêt de la Cour en date du 16

intérêts au double du taux légal ; Il résulte des dispositions de l'article L 211-13 du code des assurances que le juge peut réduire la pénalité en raison de circonstances non imputables à l'assureur

L. 211-13 du Code des assurances ; jugé que la compagnie d'assurances Macif Provence Méditerranée est tenue sur le fondement de l'article 6 de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article L. 211-1 du

Faute de prévoir une distinction, les dispositions de l'article L. 211-9 du code des assurances sont applicables au dommage aggravé, ce dont il résulte que l'assureur est tenu de présenter à la victime

L 211-8 et suivants du Code des assurances, 385-1, 385-2, 388-1, 388-2, 388-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ; Attendu qu'en application du premier

L 211-13 du Code des assurances, - Déclarer commun et opposable l'ordonnance à intervenir à la CPAM du Var et EMOA MUTUELLE, ses organismes sociaux, régulièrement appelés dans la cause, - Condamner

L 211-13 du code des assurances, en l’absence d’offre d’indemnisation de la société ALLIANZ. - condamner la société ALLIANZ, ou Madame [E], à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l’article

et opposable à la CPAM d'Ille et Vilaine; condamner la compagnie MATMUT au paiement de la pénalité visée à l'article L 211-13 du code des assurances avec capitalisation des intérêts ; condamner

L. 211-9, dans sa rédaction alors applicable, et L. 211-13 du code des assurances ; Attendu que, pour débouter M.

août 1991-17 avril 1990) ; que la sanction du doublement du taux de l'intérêt légal prévue à l'article L. 211-13 du code des assurances est donc encourue à compter du 18 septembre 1990 ; que cependant

actuels ou de la perte de gains professionnels futurs ; ' fixer le point de départ de la sanction prévue par l'article L. 211-13 du code des assurances au 4 octobre 2011 ; ' réduire dans des proportions

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Mireille X... de sa demande relative