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168 150 résultats pour « article L.213-3 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01153_20220823

Admin. Appel

23 août 2022

23 août 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.

Source officielle

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02833_20220406

Admin. Appel

6 avril 2022

6 avril 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2425978_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

L. 213-3 du code des relations entre le public et l'administration ; - est illégale en l'absence d'examen particulier de sa situation par le préfet ; - méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4ce8d

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

L. 213-1, de l'article L. 213-2, de l'article L. 213-3 du Code de la consommation, de l'article 8 du règlement n° 8223-87 CEE du Conseil des communautés européennes en date du 16 mars 1987, des articles

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63d0d56a81a7b805de12b43d

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

.213-3 2° du code de l'organisation judiciaire, Il résulte des trois premiers textes que les demandes formées en application des articles 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président

Source officielle
TJ

Première Chambre

68dec86e6af9fd1f80952555

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L. 213-3 (2°) du code de l'organisation judiciaire et de l'article 75 du code de procédure civile au motif que seul le juge aux affaires familiales est compétent pour connaître du litige relatif aux intérêts

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2302892_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de St Martin

ORTA_2300150_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2310748_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

R. 425-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles 3 et 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016, de la méconnaissance des articles R. 425-13 du code de l'entrée et

Source officielle
CA

1ère chambre

6a0fefbdcdc6046d4788f6ef

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L 'intimé réplique qu'en application de l'article 1380 du code civil, le premier juge était compétent pour connaître de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 915-11 du code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01089

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

, compte tenu de l'absence d'accord d'entreprise sur la durée du travail de nuit ; que l'article 53-2 précité stipule que conformément à l'article L. 213-3 du code du travail, la durée quotidienne de nuit

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2403783_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Aux termes de l’article R. 213-3 du code de l’éducation : « Les services de transports scolaires et de transport des élèves handicapés, définis à l'article R. 3111-5 du code des transports, sont régis

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

64364d4029c3df04f589a4d4

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

[D] devant le tribunal judiciaire de Vienne demandant au visa de l'article L.213-3 du code de l'organisation judiciaire, des articles 515-7, 555 et 1469 du code civil de : - la dire recevable et bien

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

681294b7d554c55098ec9faa

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

ROCHE-SUR-YON, avocats plaidant Les avocats des parties ayant été entendus en leurs plaidoiries à l’audience publique du 07 Novembre 2024, devant Mme Aude VALOTEAU siégeant à juge unique conformément à l’article

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01898_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

Le premier alinéa de l'article L. 213-3 du même code dispose que : " Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'État, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation

Source officielle
CC

cr

613726a1cd580146774272e9

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

L. 121-1 et suivants du Code de la consommation, L. 213-1 et suivants, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, 132-8 et suivants du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Source officielle
CC

cr

61372571cd5801467741dc8c

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

518 du Code de la santé publique, mais encore d'une peine complémentaire de fermeture de l'établissement par l'article L. 519 du même Code, celle-ci fût-elle facultative ; Que l'article 2-1 de la loi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2507619_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

L. 5211-3 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ; - elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur de fait dans la mise en œuvre des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200620

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

A... en 1990, soit quatre ans avant leur mariage, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour 11.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2508676_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L. 211-2 du code de l’urbanisme ; conformément à l’article L. 213-3 de ce code, elle a pu le déléguer à la commune, selon les délibérations du 20 juin 2019 et du 30 janvier 2020, en précisant les zones

Source officielle