R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles, – le code de justice administrative.

L. 245-1 et L. 245-2, 1°, du code de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, ci-après annexé, et la demande de saisine préjudicielle de la Cour de justice de l'Union

Sur le bien-fondé du recours En application des dispositions de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France

446-1 du code de procédure civile.

Selon l'article D 821-1-2 du code de la sécurité sociale, « Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L 821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une

Selon l'article D 821-1-2 du code de la sécurité sociale, « Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L 821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une

que la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, l'allocation compensatrice prévue au chapitre V du titre IV du livre II du même code dans

L. 541-1 ou à la prestation de compensation dans les conditions définies au 1° du III de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles.

Aux termes de l'article R. 241-12-1 du même code : " I.

* sur la prestation de compensation du handicap (aides humaines): Par application de l'article L.245-1 du code de l'action sociale et des familles la prestation compensation, dite prestation compensation

Sur ce Aux termes de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version applicable : Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine

SUR CE, LA COUR Par application de l'article L.245-1 du code de l'action sociale et des familles, la prestation compensation, dite prestation compensation handicap, peut être accordée à toute personne

L 245-1 du code de la sécurité sociale ; qu'estimant que l'assiette de cette contribution avait été indûment minorée par le cotisant, l'URSSAF lui a notifié des observations à ce titre et lui a indiqué

DENIS [Adresse 2] [Localité 3] non comparante, non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

446-1 et 946 du code de procédure civile En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la MDPH au paiement de la somme de 1 euro au titre du caractère abusif de son appel.

Sur la demande relative à la prestation de compensation du handicap (PCH)  L’article L.245-1 du code de l’action sociale et des familles prévoit que toute personne handicapée résidant de façon stable