L. 421-1, L. 422-2 et R. 422-2.m) du Code de l'urbanisme, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué

L. 241-1, L. 231-2, L. 242-2, R. 231-6, R. 231-15 du Code de la construction et de l'habitation, 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motis, manque

Elle demande de condamner Mme [T] à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et au dépens, dont distraction au profit de son conseil.

attaqué a déclaré le demandeur coupable de construction sans permis de construire ; "au motif qu'il ressort d'un courrier de la DDE du 8 novembre 1993 que le délai de 2 ans de l'article R. 421-32 al

[Q] et Mme [W] demandent au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 514 et 524 du code de procédure civile : - d'ordonner la radiation du rôle de la cour d'appel d'Angoulême, 4ème

d'un garage, suivant marché du 4 mars 1981, après établissement, le 24 avril 1980 et le 2 mars 1981, de deux devis, le premier, de 3 001 880,53 francs et le second, de 2 417 103,36 francs, fait grief

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1792 du Code civil ; 2 / que le jugement du 29 avril 1993 n'a jamais fait l'objet d'une signification ; qu'il n'est pas devenu définitif ; que ce jugement

mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-1 du Code de l'urbanisme, 2, 3, 464, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

loi du 10 juillet 1965, des dispositions de l’article L521-2 alinéa 3 du code de la construction et de l’habitation applicables aux baux commerciaux, et d’une jurisprudence constante selon laquelle en

L. 123-1, L. 160-1, L. 111-1, L. 421-1, L. 422-2, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et R. 422-2 du Code de l'urbanisme, des articles 111-3, 112-1 et 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que si l'article 41 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que ne pourra plus être réclamé aux locataires du secteur HLM, pour la période concernée,

X..., la cour d'appel qui n'a pas tenu compte de ce que les terrains n'avaient pas été aliénés à un tiers a violé les articles 1842 et 1873 du code civil ; 2°/ que lors de la liquidation d'une société

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

1147 du Code civil ; 2 ) qu'en s'abstenant de vérifier la couleur des carreaux avant la pose, en procédant à la pose malgré le défaut de nuançage et en installant sa chaîne d'emballage d'oeufs sur le

469-3 du Code de procédure pénale devenu 132-60 du Code pénal, des articles L. 421-1, L. 422-2, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 1351 du Code civil, 593 du Code de procédure

L.521-3-2-VII du Code de la construction et de l'habitation, sous le bénéfice de l'exécution provisoire , prononcer la résiliation judiciaire du bail passé entre les parties et condamner solidairement

520 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis d'annuler la décision des premiers juges, d'évoquer et de statuer sur le fond ; "alors que les dispositions de l'article 520 du

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme, qui reprend en les codifiant des dispositions issues de la loi n° 60-790 du 2 août 1960 :