Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 septembre 2025, le préfet des Alpes-Maritimes demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 554-1 du code de justice

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Le préfet de la Haute-Garonne demande au juge des référés, sur le fondement du 4ème alinéa de l'article L. 3132-1 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du

Aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes de la commune sont régies

Le préfet des Alpes-Maritimes a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, l'exécution

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 avril 2026, la préfète de l'Essonne demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 554-1 du code de justice

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 5 décembre 2024, le préfet de la Martinique demande au juge des référés du tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du

La préfète de la Dordogne demande au juge des référés du tribunal, sur le fondement des dispositions de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 554-1 du code

L. 552-7 et L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 552-7, alinéa 2, et L. 554-1, alinéa 2, du code de l'entrée et du séjour

au cabinet du maire, percevrait, à compter du 1er juin 2003, une rémunération égale à un traitement correspondant à l'indice brut 946 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice

Vu la procédure suivante : Par un recours enregistré le 7 mai 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative

Aux termes du 3ème alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat peut

Aux termes du 3ème alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat peut

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 28 juillet 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code

AUX MOTIFS QUE sur la régularité du placement en détention de Farida X..., l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, dans les cas prévus aux 1°

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 août 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative