LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-1 et L. 624-3 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du

180, 181 et 182 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 624-3, L. 624-4 et L. 624-5 du Code de commerce ; Attendu que si l'action en paiement des dettes sociales prévue à l'article L.

R. 624-5 du code de commerce dans sa rédaction postérieure au décret du 30 juin 2014. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 624-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret

L. 624-3 du code de commerce, lorsque le créancier dont la créance est discutée en tout ou en partie n'a pas répondu au mandataire judiciaire dans le délai mentionné à l'article L. 622-27, il ne peut

180 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 624-3 du Code de commerce, en statuant comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur la quatrième branche du moyen : Attendu que

de la loi du 25 janvier 1985 -condamné Helian Y... à payer à Me X..., ès qualités, la somme de 23 762. 04 euros, sur le fondement de l'article L 624-3 du Code de Commerce dans la même version.

Y... a été assigné, sur le fondement de l'article L. 624-3 du code de commerce, en paiement des dettes sociales de la société Ircos dont il était l'ancien gérant ; Attendu que, pour déclarer nulle l'assignation

1351 du code civil, ensemble l'article L. 624-3 du code de commerce ; 2 / que le juge n'a la faculté de relever d'office ni la fin de non-recevoir tirée de la prescription, ni la fin de non-recevoir

180 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624-3 du Code de commerce ; Attendu que pour condamner M. et Mlle A... au paiement des dettes de la société, l'arrêt retient, d'une part à l'égard

Sur la demande en faillite personnelle ou d'interdiction de gérer Les anciens articles L.625-3 et L.625-4 du code de commerce prévoient la sanction de la faillite personnelle notamment en cas d'omission

- si 'article L. 624-3, alinéa 2 du Code de commerce (ancien article L. 621-105 du même Code) dispose que : « le créancier dont la créance est discutée en tout ou en partie et qui n'a pas répondu

Il convient de rappeler que l'article R. 624-3 du code de commerce, sur lequel est fondé l'avis dont appel, n'est applicable qu'aux décisions d'admission de créances «sans contestation», et résulte des

de la société FV DIFFUSION des fautes de gestion au sens des dispositions de l'article L. 624-3 du Code de Commerce, ancienne rédaction ; - faire constater que Monsieur Jean- Gilles X... n'a pas déclaré

L. 624-3 du Code de commerce ; AUX MOTIFS QUE M.

Z... et prononcé à l'égard de M. et Mme A... l'interdiction prévue à l'article L. 625-8 du Code de commerce ; qu'ils ont invoqué la prescription de l'action en comblement de passif en soutenant, pour la

de l'article L 624-4 du Code de Commerce, - statuer ce que de droit sur les dépens dont distraction au profit de la SCP LE ROY, avoué.

R. 621-21 du code de commerce ; - DISONS qu'il y a lieu à l'application des dispositions de l'article L. 624-3 du code de commerce.

de la présente ordonnance par les soins du greffier conformément aux dispositions de l'article R. 621-21 du code de commerce ; - DISONS qu'il y a lieu à l'application des dispositions de l'article L.