Conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'issue d'un délai de deux mois suivant le jugement d'ouverture en vue de vérifier les conditions de la poursuite d'activité

L'affaire a été renvoyée à l'audience du 29/04/2026 aux fins d'envisager une poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de commerce.

L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 24 septembre 2024, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L.631-15 du Code de commerce : « Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite

Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.

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NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000192 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION (Article L.631-15 du code de

L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 25 novembre 2025, le Tribunal a maintenu la poursuite de la période d'observation jusqu'au 30 mars 2026 avec convocation à l'audience du 17 mars

En application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, l'Administrateur judiciaire a déposé le rapport de l'enquête. Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 30/01/2025.

En application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, l'Administrateur judiciaire a déposé le rapport de l'enquête. Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 10/04/2025.

d'observation à six mois, la date de cessation des paiements au 08/08/2023, Par jugement en date du 10/06/2024, le tribunal a, en application de l'article L.631-15 du code de commerce, ordonné le maintien

L. 631-15 du code de commerce concernant : [Localité 1] (SAS) [Adresse 1] ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL Monsieur [X] [H], président Monsieur [L] [Z], représentant des salariés Me [Q] [G] de la

Attendu que s'il convient de constater que la représentante légale de la société débitrice n'a pas établi le rapport prévu par l'article L 631-15 du Code de Commerce, le tribunal ordonnera néanmoins la

L. 631-15 du code de commerce concernant : InitiativAuto (SARL) [Adresse 1] ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL Monsieur [U] [T], gérant Me [Q] [H], mandataire judiciaire MOTIFS DU TRIBUNAL Par jugement

L. 631-15 du code de commerce concernant : FEELOBJECT (SAS) [Adresse 1] ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL Monsieur [Z] [O], président Me [X] [K], mandataire judiciaire MOTIFS DU TRIBUNAL Par jugement

Attendu qu'il convient de constater que le débiteur n'a pas établi le rapport prévu par l'article L 631-15 du Code de Commerce et d'ordonner la poursuite de la période d'observation avec un rappel au 20

Conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce, le débiteur a régulièrement été convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception.

Attendu que s'il convient de constater que le débiteur n'a pas établi le rapport prévu par l'article L 631-15 du Code de Commerce, le Tribunal ordonnera néanmoins la poursuite de la période d'observation