et plantes médicinales ", ne sont pas éligibles au CPF en méconnaissance de l'article L. 6323-6 du même code.

L. 6323-1, L. 6323-5 et L. 6323-18 du code du travail ; Attendu que, selon l'article L. 6323-1 du code du travail, tout salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée disposant d'une

du travail ou encore par aucun des documents constitutifs du Fongecif ; que par suite, l'arrêt attaqué a violé l'article R. 6322-53 du code du travail, ensemble l'article 8 9 de la Déclaration des droits

L'3245-1 du code du travail.

Sur les conclusions à fin d'annulation : Aux termes de l’article L. 6323-9 du code du travail : « La Caisse des dépôts et consignations gère le compte personnel de formation, le service dématérialisé

L. 6323-9 du code du travail pour une période de neuf mois ; 2°) à titre subsidiaire, de réformer cette décision en limitant la période de déréférencement à un mois ; 3°) d'enjoindre à la Caisse des

de neuf mois son référencement sur le service dématérialisé mentionné à l'article L. 6323-9 du code du travail ; 2°) d'enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations de référencer la société Wersus

Aux termes de l’article R. 6333-7-3 du même code : « La contrainte prévue à l'article L. 6323-44 est adressée à l'organisme de formation par tout moyen conférant date certaine à sa réception ou lui est

C - Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : En application de l'article L 1222-1 du code du travail : "Le contrat de travail est exécuté de bonne foi" .

Aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail : " () II.- Ont également droit à l'allocation d'assurance les travailleurs dont la privation d'emploi volontaire résulte d'une démission au sens de

X... aux séances de formation caractérisaient une faute grave autorisant la rupture immédiate du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 6322-1, L. 6322-2 et R. 6322-8 du code du travail

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Considérant que l'article 24 de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a notamment inséré dans le code du travail les articles L. 6123-5 et

L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, de l'article L. 6323-9 du code du travail, des articles L. 518-11, L. 518-12 et R. 518-2 du code monétaire et financier ; - elle

Aux termes de l’article R. 6315-2 du même code : « I. ― Dans chaque territoire de permanence des soins, les médecins mentionnés à l'article R. 6315-1 qui sont volontaires pour participer à cette permanence

L. 6323-9 du code du travail.

Elle soutient que : - elle a accompli des actions de formation en application de l'article L. 6323-2 du code du travail dont la réalité n'a pas été remise en cause par la Caisse des dépôts et consignations

L. 6323-8-1 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 6321-2 du code des transports : " L'exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique autres que ceux mentionnés aux articles L. 6321-1, L. 6323-1 et suivants

D'une part, aux termes du II de l'article L. 6323-6 du code du travail : " Sont () éligibles au compte personnel de formation, dans des conditions définies par décret : () / 4° Les actions de formation