Au soutien de ses prétentions, la MAIF conclut à l’irrecevabilité de l’action du demandeur au principal en application de l’article 122 du code de procédure civile et sur le fondement de l’article L114

[Adresse 4] à régulariser la convention comme édictée aux dispositions combinées des articles L113-17 et R113-9 du code de la construction et l’habitation, - juger que les modalités d’accès et d’intervention

Sur ce, au visa des articles 31 du code de procédure civile, L.121-1 du code de la propriété intellectuelle et 724 du code civil, le tribunal a estimé que M.

engagée par Mme [W] n'est pas soumise au délai biennal de prescription prévu par l'article L114-1 du code des assurances mais au délai quinquennal de droit commun découlant de l'article 2224 du code civil

785 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique, telles que le Conseil d'État les a interprétées, à ses ayants droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité sous réserve que

des titres exécutoires prévue par l’article L111-4 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

) 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée (...)" et que l'article L1110-4 du code de la santé publique dispose que : « Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que

La prescription applicable est celle de l'article L110-4 du code de commerce.

L110 -1 et L110-3 du code de commerce, vu l'article 1359 du Code civil, vu l'article 9 du Code de procédure civile, vu l'article L332-1 du Code de la Consommation, vu l'article 2299 nouveau du Code civil

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de sa mère, Madame X, décédée le X dans l’Unité de gériatrie aiguë destinée à la COVID-19 de l’hôpital Broca (Paris 13ème), notamment

En l'absence de réponse du directeur général de l'AP-HP à la date de sa séance, la commission rappelle d'abord qu'en application des dispositions combinées des articles L1110-4 et L1111-7 du code de la

La commission relève que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

804 du code de procédure civile.